Le jugement n° 354/25 rendu le 5 mars 2025 par la Justice de paix de Diekirch consacre, au terme d'une procédure en deux temps, la condamnation d'une société anonyme à restituer à un salarié une somme de 8.000 euros versée en octobre 2021, sur le fondement d'un aveu judiciaire formulé par son administrateur délégué lors de la comparution personnelle des parties. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle illustre la portée probatoire de l'aveu extrajudiciaire ou judiciaire recueilli en comparution personnelle, en dépit d'une qualification juridique incertaine du paiement litigieux au regard de la théorie de la répétition de l'indu. Le juge de paix écarte par ailleurs la qualification d'indu pour les paiements initiaux, se bornant à réserver la question, et refuse le bénéfice des délais de paiement sollicités par la société, faute de justification de sa capacité future à s'acquitter. Il retient en revanche l'iniquité au sens de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour allouer une indemnité de procédure, et refuse le remboursement des honoraires d'avocat, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire devant cette juridiction. Le jugement ordonne enfin l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Le demandeur, employé privé, a acquis huit actions de la société anonyme défenderesse par deux versements, de 5.000 euros le 17 mars 2021 et de 3.000 euros le 9 juin 2021. Il a effectué, le 14 octobre 2021, un troisième paiement de 8.000 euros au profit de la même société. Dans son exploit introductif d'instance du 18 octobre 2024, il sollicitait le remboursement de ce dernier versement, présenté comme un paiement indu. Lors de l'audience du 11 décembre 2024, son mandataire avait maintenu ces développements. Par jugement interlocutoire n° 29/25 du 8 janvier 2025, le tribunal s'est déclaré compétent, a reçu la demande en la forme et a ordonné la comparution personnelle des parties. Celle-ci s'est tenue le 19 février 2025. À cette occasion, le demandeur a expliqué que le paiement du 14 octobre 2021 avait été effectué à partir d'un autre compte d'assurance-vie ou de prévoyance-vieillesse, en lieu et place des deux premiers versements, et que l'administrateur délégué de la société aurait accepté de le rembourser. Le tribunal relève alors une contradiction entre la citation, qui visait le troisième paiement, et les explications données, qui tendaient en réalité au remboursement des deux premiers versements. Surtout, l'administrateur délégué de la société a expressément reconnu que la société devait rembourser 8.000 euros au demandeur. La société a par ailleurs sollicité un délai de paiement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la qualification des versements au regard de la répétition de l'indu, régie par les articles 1235 et 1376 du Code civil. Le juge de paix ne tranche pas cette question, qu'il réserve expressément, car l'aveu de la société rend superflu l'examen du caractère indu des paiements. Il est donc permis de relever que la décision ne se prononce ni sur l'existence d'une obligation préexistante ni sur l'absence de cause des versements, ce qui laisse entière la qualification de la somme de 8.000 euros. La seconde question portait sur le fondement de la condamnation. Le tribunal s'appuie sur l'aveu judiciaire fait par l'administrateur délégué lors de la comparution personnelle, qui lie la société et dispense le demandeur de rapporter toute autre preuve du montant dû. La condamnation est assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 3 mai 2024. La troisième question concernait la demande de délai de paiement. Le tribunal la rejette au motif qu'aucun accord n'a été trouvé entre les parties à l'audience et qu'il n'est ni établi ni allégué que la société disposera à l'avenir de liquidités supplémentaires. Le juge exige donc une démonstration concrète de la capacité future de paiement du débiteur. La quatrième question portait sur l'indemnité de procédure. Le tribunal constate l'iniquité requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et alloue 500 euros. En revanche, il refuse le remboursement des honoraires d'avocat, au motif que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant la justice de paix. Cette motivation écarte la répétition des frais d'assistance comme dépens ou comme préjudice distinct. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de ce jugement tient d'abord à la valeur de l'aveu fait en comparution personnelle. Le tribunal le traite comme un élément décisif du litige, suffisant à fonder la condamnation sans qu'il soit nécessaire de trancher les questions de qualification. Cette approche est pragmatique