## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-05, n° 849 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 849/25 Dossier no. L-CIV-552/24, L-CIV-497/24 et L-CIV-710/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 5 MARS 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE I. SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 255.262, représentée aux fins des présentes par Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, tous deux demeurant à Luxembourg, ET 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2) SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 3) SOCIETE3.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses, comparant toutes par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, II. SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant toutes par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET 1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE5.), 2) SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses, comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 255.262, représentée aux fins des présentes par Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, tous deux demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 552/24 et 497/24 fut introduite par exploit du 30 août 2024 de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette et le 2 septembre 2024 de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch. La société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.), à la société anonyme SOCIETE2.) SA et à la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 26 septembre 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 710/24 fut introduite par exploit du 26 novembre 2024 de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg. La société anonyme SOCIETE2.) SA a fait donner 2 citation à PERSONNE2.) et à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le mercredi, 19 décembre 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 15 janvier 2025, lors de laquelle Maître Nicolas BANNASCH et Maître Michelle CLEMEN, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants Un accident de la circulation s’est produit le 25 novembre 2023, vers 12.10 heures, sur la ADRESSE6.) à ADRESSE6.), impliquant un véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé au Luxembourg, conduit par son propriétaire PERSONNE2.) et assuré auprès de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) et le véhicule de marque ENSEIGNE2.), type SPRINTER, immatriculé au Luxembourg, appartenant à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) et conduit au moment des faits par son préposé PERSONNE1.) et assuré auprès de la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE3.)). B. La procédure et les prétentions des parties Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA du 30 août 2024 et par exploit séparé de l’huissier de justice Georges WEBER du 2 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.), à la société SOCIETE2.) et à la société SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse le montant de 2.950 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours de décaissements, à savoir le 20 décembre 2023 pour le montant de 2.700 euros et le 30 janvier 2024 pour le montant de 250 euros, jusqu’à solde, sinon subsidiairement à partir du 3 juin 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à solde, sinon plus subsidiairement à partir de la date de la présente demande en justice, jusqu’à solde ; - voir dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; 3 - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous les numéros 497/24 et 552/24. La société SOCIETE1.) ayant indemnisé son assurée est subrogée dans les droits de celuici. La demande dirigée contre la société SOCIETE2.) en sa qualité de gardienne du minibus impliqué dans l’accident est basée principalement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement en sa qualité de commettante de PERSONNE1.) sur l’article 1384, alinéa 3 du Code civil et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Subsidiairement et dans l’hypothèse d’un transfert de garde, la société SOCIETE1.) agit contre PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. En tout état de cause, elle recherche la responsabilité de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La société SOCIETE1.) exerce contre la société SOCIETE3.) l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, sinon sur base de l’article 10, paragraphe 1er de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs en sa qualité d’assureur du véhicule de marque ENSEIGNE2.), type SPRINTER. Par exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 26 novembre 2024, la société SOCIETE2.) a fait citer PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 3.371,16 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du jour de l’accident, 25 novembre 2023, jusqu’à solde ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 750 euros + p.m. sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil au titre de frais d’avocat, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, sinon les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-710/24. Elle agit contre PERSONNE2.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code. La société SOCIETE1.), assureur en responsabilité civile de PERSONNE2.), est actionnée sur le fondement de l’action directe. 4 Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires précitées pour y statuer par un seul et même jugement. C. L’argumentaire des parties Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE2.) circulait normalement sur sa voie de circulation sur la ADRESSE6.) en direction de ADRESSE7.). Arrivée au virage à hauteur de la maison no ADRESSE6.) de ladite rue, PERSONNE1.), lequel aurait circulé sur la voie de circulation en sens inverse, n’aurait pas suffisamment serré le bord droit de la chaussée, de sorte qu’il aurait dévié sa trajectoire et aurait empiété sur la voie de circulation empruntée par PERSONNE2.), laquelle n’aurait rien pu faire pour éviter la collision. PERSONNE1.) serait ainsi venu percuter le flanc avant gauche du véhicule conduit par PERSONNE2.). Elle reproche à PERSONNE1.) de ne pas avoir respecté les dispositions des articles 117, 118, 120 et 140 du Code de la route. La responsabilité de l’accident survenu incomberait exclusivement à PERSONNE1.). Elle évalue son préjudice au montant total de 2.950 euros, se décomposant comme suit : - principal suivant rapport d’expertise du bureau d’expertises Allain DASTHY du 6 décembre 2023 : 2.700 euros ; - frais de location d’un véhicule de remplacement suivant facture de la société SOCIETE4.) du 31 décembre 2023 : 250 euros. S’agissant de la demande adverse, PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) s’opposent à la demande en plaidant l’exonération totale de la présomption de responsabilité pesant sur PERSONNE2.) par la faute de conduite commise par PERSONNE1.) revêtant les caractéristiques de la force majeure. Ils contestent toute faute de conduite dans le chef de PERSONNE2.). Le positionnement des véhicules tel qu’il résulte des photos versées refléterait leur position respective au moment de l’accident mais non pas avant le choc. PERSONNE2.) aurait suffisamment serré sa droite en abordant le virage. En raison du choc entre les deux véhicules, le véhicule de PERSONNE2.) aurait eu la position telle qu’elle résulte des photos versées. Le conducteur du Minibus n’aurait pas adopté un comportement prudent compte tenu de la largeur du minibus et du fait que le virage en cause est très étroit, situation dont il aurait été courant dès lors qu’il prendrait souvent ce trajet. S’agissant des offres de preuve adverses, ils contestent leur caractère pertinent dès lors qu’il ne résulterait pas des mentions du constat amiable qu’il y aurait eu des témoins et ils font ensuite valoir qu’en supposant qu’il s’agisse de personnel de la société SOCIETE2.), leur impartialité serait à mettre en doute. S’agissant du préjudice adverse, ils donnent à considérer que la société SOCIETE2.) a elle-même procédé à la réparation du minibus. Le rapport d’expertise versé en cause par les parties adverses aurait été établi une année après le sinistre. Il serait dès lors douteux qu’un expert ait à ce moment encore pu examiner les dégâts accrus au minibus. Il se serait uniquement basé sur les photos et factures lui soumises p