## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-05, n° 856 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 856/25 L-CHAS-2/25 ORDONNANCE rendue le 5 mars 2025 ------------------------------------------------------- Nous, Lynn STELMES, Juge de Paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, Vu l’ordonnance conditionnelle de paiement provisoire No. 644/25 (dossier LCHAS-2/25) rendue le 17 février 2025 à la requête du SYNDICAT DE CHASSE – Lot numéroNUMERO1.), représenté par son président PERSONNE1.) et son secrétaire-trésorier PERSONNE2.) ayant ordonné à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de payer dans les quinze jours de la notification de l’ordonnance de paiement provisoire le montant de 14.247,12 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, entre les mains du SYNDICAT DE CHASSE – Lot numéroNUMERO1.), à charge pour le collège des syndicats de continuer ce montant de 14.247,12 euros, en sus les intérêts légaux, à PERSONNE5.), Vu le contredit contre la prédite ordonnance de paiement provisoire, déposé au greffe de la Justice de paix en date du 27 février 2025 par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés SARL, représentée par Maître David GROSS, au nom et pour le compte de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), Vu les articles 52 et suivants de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, régissant le litige en cause, Attendu qu’il y a lieu de désigner, conformément à l’article 52 de la prédite loi, un expert-taxateur, tous droits et moyens des parties réservés. PAR CES MOTIFS: désignons comme expert-taxateur Monsieur Alex CARNEIRO, demeurant à L-5222 SANDWEILER, 13, an der Wiewerbach avec la mission de constater et de chiffrer, dans un rapport écrit et motivé, la nature, l'origine et l'importance des dégâts et de déterminer la superficie exacte du (des) champ(s) endommagé(s) ; autorisons l’expert à recueillir tous les renseignements utiles et, en cas de proposition des intéressés lors de la visite des lieux, à ne faire l'évaluation du dommage qu'après une seconde visite des lieux, dont la date sera fixée conformément aux dispositions de l'article 52 de la prédite loi du 25 mai 2011 ; disons qu’il appartient à l’expert de contacter les parties par lettre recommandée pour fixer le jour et l’heure pour la première réunion sur les lieux ; allouons à l’expert la somme de 500.- euros à titre de provision ; ordonnons à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de verser chacun à l’expert à titre de provision la somme de 250.- euros pour le 1er avril 2025 au plus tard ; disons que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg pour le 15 juin 2025 ; réservons les droits des parties et les dépens. Ainsi fait et prononcé à la Justice de paix de Luxembourg, en date du 5 mars 2025. Lynn STELMES juge de paix