Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 5 mars 2025 (n° 2025TALCH08/00039) apporte une précision utile, quoique d'une portée procédurale limitée, en matière de désistement d'instance. Saisi de deux saisies-arrêts pratiquées par une société anonyme de droit suisse et dénoncées à une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, avec demande d'assignation en validité assortie de demandes indemnitaires fondées tant sur la loi du 29 mars 2013 relative à la lutte contre le retard de paiement que sur le contrat de licence et les articles 1134, 1142, 1382 et 1383 du Code civil, le tribunal constate que le demandeur s'est désisté purement et simplement de l'instance, avec l'acceptation expresse de la partie défenderesse et de son mandataire. Il en déduit, sur le fondement de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l'extinction de l'instance, applique l'article 546 du même code qui réputé le désistant succombant, le condamne aux frais et dépens, et ordonne la mainlevée des saisies-arrêt. La décision ne tranche aucune question de fond : elle rappelle que le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté, produit ses effets sans examen du bien-fondé des prétentions abandonnées. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) AG a fait pratiquer, les 15 mai 2020 et 18 septembre 2020, deux saisies-arrêts sur le fondement d'ordonnances présidentielles rendues respectivement les 8 mai et 8 septembre 2020. Ces mesures conservatoires visaient des sommes d'environ 90.515,13 euros et 92.835,34 euros, entre les mains de plusieurs tiers-saisis. Les saisies ont été dénoncées à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) S.àr.l., par exploits des 20 mai et 22 septembre 2020, valant assignation en validité et demande en paiement de 7.000 euros au titre des frais de recouvrement, sur le fondement de l'article 5(3) de la loi du 29 mars 2013, subsidiairement au titre des frais et honoraires d'avocat fondés sur l'article 15 du contrat de licence, puis sur la responsabilité contractuelle et délictuelle, outre une indemnité de procédure de 3.000 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les deux affaires, inscrites sous les numéros TAL-2020-04073 et TAL-2020-07601, ont été attribuées à la huitième section et jointes par ordonnance du 19 octobre 2020 en raison de leur connexité. Par acte d'avocat intitulé « désistement d'instance », revêtu de la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance » tant du représentant de la demanderesse que de celui de la défenderesse et de son mandataire, la demanderesse s'est désistée purement et simplement de l'instance dirigée contre la défenderesse. Le tribunal a été saisi de l'effet de ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si le désistement d'instance, dûment accepté par la partie adverse, emporte extinction de l'instance et, corrélativement, quelles conséquences en tirer quant aux frais et aux mesures conservatoires accessoires. Le tribunal répond par l'affirmative sur ce point. Il relève d'abord que l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile subordonne la validité du désistement d'instance à l'acceptation de la partie adverse. En l'espèce, cette acceptation résulte à la fois de la signature et de la mention manuscrite d'un représentant de la défenderesse, ainsi que de celles de son mandataire. Le désistement étant ainsi régulièrement accepté, le tribunal en « fait droit » et déclare éteinte l'instance entre les parties. Il applique ensuite l'article 546 du même code, qui répute succombant le demandeur qui se désiste et met en conséquence à sa charge les frais de l'instance abandonnée, conformément au principe général posé par ce texte. La demanderesse est donc condamnée aux frais et dépens. Enfin, le tribunal ordonne, « pour autant que de besoin », la mainlevée des deux saisies-arrêt. Cette formulation traduit le caractère accessoire des mesures conservatoires : la disparition de l'instance au fond prive en principe de fondement la procédure de validité, de sorte que les saisies, dépourvues d'instance qui les valide, doivent être levées. Le raisonnement est court et ne soulève pas de difficulté majeure. On observera toutefois que le tribunal ne se prononce ni sur la recevabilité ni sur le bien-fondé des demandes fondées sur la loi de 2013, sur le contrat de licence ou sur la responsabilité civile, ce qui est conforme à l'effet d'un désistement accep