Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 6 mars 2025 (n° 21/25 chap), illustre les limites de la faculté ouverte par l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale luxembourgeois, telle que remodelée par la jurisprudence constitutionnelle. Saisi d'un recours contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, le juge de l'application des peines refuse le sursis intégral sollicité à titre principal, faute pour le requérant de se trouver dans le cas visé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. Il fait toutefois droit à la demande subsidiaire : il assortit la première interdiction de conduire du même aménagement que la seconde, à savoir l'exception de certains trajets liés à la profession et à la vie familiale. Ce faisant, la décision rappelle que l'octroi de cette faveur ne saurait devenir automatique : il suppose la démonstration, in concreto, d'un besoin impératif du permis de conduire et d'un mérite particulier du condamné, appréciés au regard des pièces produites et de l'écoulement du temps entre les infractions. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a fait l'objet de deux condamnations successives en matière de circulation routière. Par ordonnance pénale n° 497 du 18 septembre 2020, rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, il a été condamné pour avoir conduit, le 18 mai 2020, un véhicule automoteur non couvert par un contrat d'assurance valable. Par jugement du 18 novembre 2024, la même juridiction l'a condamné, en qualité de propriétaire ayant toléré la mise en circulation d'un véhicule non couvert par une assurance valable, à une interdiction de conduire de dix-huit mois. Cette interdiction était assortie du sursis pour douze mois, six mois étant exécutables, avec exception de certains trajets limitativement énumérés à l'article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Par décision du 23 janvier 2025, notifiée le 25 février 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a retenu que le requérant devrait exécuter, du 24 août 2025 au 18 août 2026, une interdiction de conduire ferme de douze mois, résultant de la déchéance du sursis attaché à l'ordonnance pénale de 2020. Le requérant a formé un recours par déclaration au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, le 3 mars 2025. Il sollicitait, à titre principal, que l'interdiction de conduire de 2020 soit assortie du sursis intégral et, à titre subsidiaire, que les trajets énumérés à l'article 13, point 1ter précité soient exemptés. Il faisait valoir qu'il avait retrouvé un emploi de chauffeur-livreur à compter du 1er mars 2025, produisant son contrat de travail, et qu'il était père de deux enfants, son épouse, non titulaire du permis de conduire, étant enceinte d'un troisième. Le ministère public conclut à la recevabilité du recours et au bien-fondé de la demande subsidiaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se présentait en deux branches. D'une part, le juge devait déterminer si la situation du requérant entrait dans le champ de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a déclaré l'article 694, paragraphe 5, non conforme à la Constitution en ce qu'il omettait l'hypothèse d'une seconde interdiction de conduire assortie du sursis intégral. D'autre part, à supposer cette hypothèse écartée, il lui revenait de vérifier si les conditions de l'article 694, paragraphe 5, dans sa lecture ordinaire, étaient réunies pour permettre l'alignement de la première condamnation sur le régime de la seconde. **Sur la demande principale**, la Chambre relève que la Cour constitutionnelle a entendu réparer une lacune visant le seul cas où la seconde condamnation accorde le sursis intégral. Or, en l'espèce, le jugement du 18 novembre 2024 n'accordait qu'un sursis partiel, assorti d'exceptions de trajets. Le juge en déduit qu'il ne peut faire droit à la demande de sursis intégral. **Sur la demande subsidiaire**, la Chambre considère que le requérant se trouve dans l'hypothèse prévue par le texte légal : la nouvelle condamnation entraîne la déchéance du sursis et est assortie d'un aménagement prévu à l'article 13, point 1ter. Elle pose ensuite un cadre d'appréciation exigeant. Celui qui revendique cette faveur doit rapporter la preuve, d'une part