Le présent jugement, rendu par la justice de paix de Diekirch le 6 mars 2025 (n° 360/2025), apporte une contribution pratique mais discrète au droit de l'immatriculation commerciale luxembourgeois. Saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, le juge de paix fait application de l'article 22, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés, qui frappe d'irrecevabilité l'action qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n'était pas immatriculé lors de l'introduction de l'action. Le tribunal rappelle que cette activité doit concorder avec l'objet social statutaire, en application des principes de spécialité de la personne morale et de spécialité de l'objet social. Il qualifie l'irrecevabilité de fin de non-recevoir, prononcée sans que la partie qui l'invoque ait à établir un grief. Constatant que la créance litigieuse résultait de travaux de réparation mécanique, activité étrangère à l'objet social de la créancière, il déclare irrecevable la demande en paiement et anéantit l'ordonnance conditionnelle de paiement. La portée de la décision tient moins à l'originalité de la solution qu'à l'effet radical qu'elle attache au défaut de concordance entre l'objet social et l'opération facturée. ## I. Faits et procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-2987/24 du 30 juillet 2024, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SÀRL-S, créancière, a réclamé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL, débitrice, la somme de 2.441,36 euros, majorée des intérêts légaux à compter de la notification de l'ordonnance. Celle-ci fut notifiée le 7 août 2024. Par déclaration écrite entrée au greffe le 20 août 2024, le conseil de la débitrice, Maître Daniel CRAVATTE, forma contredit. Après deux remises, l'affaire fut plaidée à l'audience du 13 février 2025, puis prise en délibéré. La créancière conclut au bien-fondé de sa demande ; la débitrice souleva, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de l'article 22 de la loi du 19 décembre 2002, au motif que les travaux de réparation mécanique facturés n'entraient pas dans l'objet social de la créancière. Elle invoqua, à titre subsidiaire, la nullité du contrat pour défaut d'objet et de cause licites en raison de l'absence d'autorisation d'établissement relative à la réparation automobile, ainsi que l'exception d'inexécution, assortie d'une demande reconventionnelle en dommages et intérêts égale au montant de la facture. Le tribunal ne statua que sur le premier moyen, tenant à l'irrecevabilité, les autres moyens devenant sans objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était la suivante : une société commerciale peut-elle utilement poursuivre en paiement le prix d'une prestation qui, bien que réalisée effectivement, ne relève pas de l'activité commerciale statutaire pour laquelle elle était immatriculée au jour de l'introduction de l'action ? **Motifs.** Le juge de paix rappelle d'abord le texte applicable, l'article 22, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi du 19 décembre 2002, qui sanctionne d'irrecevabilité toute action « principale, reconventionnelle ou en intervention » dont la cause réside dans une activité commerciale non immatriculée. Il pose ensuite que l'activité visée doit concorder avec l'objet social de la société. Cette exigence découle de la capacité de la personne morale, délimitée par ses statuts : toute activité excédant l'objet social soulève des questions de capacité, de validité de l'engagement et de responsabilité des dirigeants. Le tribunal qualifie la sanction de fin de non-recevoir au sens des articles 71 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, en ce qu'elle « forme barrage à toute discussion sur le fond ». Il en déduit que la partie qui l'invoque n'a pas à démontrer un préjudice. Il s'appuie sur un arrêt de la Cour d'appel du 4 décembre 2024 (n° CAL-2023-00481 du rôle), dont il reprend la solution sans en développer la motivation. Sur l'application, le tribunal relève que l'objet social de la créancière vise « l'achat et vente de véhicules neufs et d'occasion, vente de pièces détachées automobile, service de nettoyage de véhicule, assistance pour démarches administratives et transport de marchandises inférieur à 3,5 t », et ne mentionne aucune activité de réparation mécanique. Les parties s'accordant sur la nature des travaux facturés, il en conclut que la demande « ne trou