## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-06, n° 882 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 882/25 Dossier no. L-CIV-601/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 6 MARS 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 4 octobre 2024 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, la saisie-arrêt opposition fut signifiée à la partie tierce-saisie. Par exploit du 8 octobre 2024 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, la dénonciation avec citation en validité de la saisie-arrêt a été signifiée à la partie saisie. Par exploit du 10 octobre 2024 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, la contredénonciation fut signifiée à la partie tierce-saisie. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 13 février 2025, lors de laquelle Maître Julien BOECKLER se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Guillaume LOCHARD comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé LE JUGEMENT QUI SUIT A. La procédure En vertu de la grosse en forme exécutoire d’une ordonnance no 2598/24 L-TREF 125/24 rendue par le Juge de paix directeur adjoint de Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort, en date du 22 juillet 2024, et par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER du 4 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA sur les sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques qu’elle a ou aura, doit ou devra à quelque titre et pour quelque cause que se soit à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) pour avoir sûreté, conservation et obtenir paiement de la somme de 7.755,10 euros, sous toutes réserves généralement quelconques et sous réserve de tous autres dus, droits, actions et frais. Cette saisie-arrêt fut dénoncée à la partie saisie par exploit d’huissier du 8 octobre 2024, ce même exploit contenant, outre la citation en validité de la saisie-arrêt, la demande en condamnation de la partie saisie au paiement de la somme de 7.744,44 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE2.) SA, par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER du 10 octobre 2024. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 601/24. 2 B. L’argumentaire des parties PERSONNE1.) sollicite la validation de la saisie-arrêt sur base de l’ordonnance de référé travail ainsi que sur base de l’arrêt d’appel entretemps rendu pour la somme de 8.641,24 euros correspondant au principal de 7.367,57 euros, aux intérêts légaux de 220,78 euros, à une indemnité de procédure de 1.000 euros et aux frais de justice de 52,89 euros. En tout état de cause, il maintient sa demande en condamnation au prédit montant et sollicite la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance. La société la société SOCIETE1.) s’oppose à la demande en faisant valoir que la saisie-arrêt litigieuse ne saurait être validée sur base d’une ordonnance de référé, respectivement de l’arrêt y afférent qui n’auraient qu’un caractère provisoire, ce d’autant plus que la créance invoquée par PERSONNE1.) est contestée. Il relèverait de la compétence du tribunal du travail de toiser la question de savoir si le montant de 7.744,44 euros est dû et non pas de la compétence du tribunal de céans. La société SOCIETE1.) demande donc au tribunal d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt. Elle invoque ensuite l’exception de nullité tirée du libellé obscur en faisant valoir qu’il n’est pas précisé dans l’exploit à quoi correspond le montant de 7.744,44 euros. Elle donne en outre à considérer que la partie demanderesse ne saurait augmenter sa demande. La société SOCIETE1.) réclame à titre reconventionnel une indemnité de 1.000 euros pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE1.) fait valoir que le libellé obscur est à rejeter pour ne pas avoir été soulevé in limine litis. Il s’oppose à la mainlevée de la saisie en faisant valoir que celle-ci a valablement pu être faite sur base d’une ordonnance de référé et que le tribunal de céans est compétent pour connaître de sa demande en condamnation. C. L’appréciation du Tribunal 1) Quant au libellé obscur Selon les dispositions de l’article 101 du Nouveau Code de procédure civile, la citation contient, à peine de nullité, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé sommaire des moyens. Ledit article exige, dans l’acte introductif d’instance, l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. L’exception du libellé obscur, un moyen de pure forme, qui a pour but d’aboutir à l’annulation de l’acte considéré, doit être soulevée in limine litis. La société SOCIETE1.) a d’abord plaidé sur le fond du litige avant de soulever l’exception de nullité pour libellé obscur. L’exception de nullité pour libellé obscur est partant à rejeter. 2) Quant à la régularité formelle de la saisie-arrêt 3 Aux termes de l’article 695, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, « tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d’un titre, contiendra l’énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite : si l’exploit est fait en vertu de la permission du juge, l’ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l’ordonnance en tête de l’exploit. » Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 du même code ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite. » En l’espèce, le tribunal constate, d’une part, que l’exploit de dénonciation du 8 octobre 2024 a été signifié à la société SOCIETE1.) dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 4 octobre 2024 et qu’il indique le titre en vertu duquel la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir la grosse en forme exécutoire d’une ordonnance de référé travail rendue en date du 22 juillet 2024 ainsi que le montant pour lequel elle est pratiquée et, d’autre part, que l’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2024. Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la saisie-arrêt pratiquée en cause est régulière en la forme. 3) Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise. Dans la procédure de saisie-arrêt, il faut distinguer entre d’une part la phase conservatoire, au cours de laquelle le saisissant, en vue d’assurer la bonne fin de l’action en recouvrement qu’il a intentée, rend totalement indisponible entre les mains du tiers-saisi tous les avoirs que celui-ci devrait transférer au débiteur saisi et d’autre part la phase exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant d’obtenir paiement de sa créance en poursuivant l’exécution du jugement ayant statué sur la validité de la saisie-arrêt. La phase conservatoire qui aboutit au jugement de validité peut se dédoubler d’une instance sur le fond selon que le saisissant dispose d’un titre exécutoire ou non. Ainsi, le jugement statue soit uniquement sur la validité de la saisie-arrêt, soit simultanément sur le fond du droit et la validité de la saisie. La saisie-arrêt ne peut être valable que s’il existe une créance pouvant faire l’objet de la saisie. Pour que le saisissant puisse valablement procéder à la saisie-arrêt, il faut en outre qu’il justifie dans l’exploit de saisie de sa qualité de créancier, cette justification pouvant résulter soit d’un titre, soit d’une autorisation judiciaire de procéder à la saisie. 4 Les titres authentiques visés par l’article précité peuvent être des actes notariés ou des décisions de justice (arrêts, jugements, ordonnances luxembourgeoises ou étrangères) (cf. JPE, 28 juin 1991, n° 2278/91), peu importe qu’il s’agisse de décisions ayant statué en matière de référé ou au fond, qu’elles soient susceptibles d’une voie de recours ou même en fassent l’objet (cf. Référé Luxembourg, 17 octobre 1983, LJUS 98303477 ; Référé Luxembourg, 17 octobre 1983, LJUS 98307233 ; Référé Luxembourg, 17 octobre 1985, LJUS 98506929). Dans l’hypothèse où le créancier saisissant fait valoir qu’il dispose d’un titre exécutoire, tel le cas en l’espèce, le rôle du tribunal, statuant sur la validité de la saisie, est réduit. Le caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre. Le tribunal se borne dès lors à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. Il n’a donc pas à se prononcer sur le bien-fondé de la créance, mais seulement sur le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance. En l’espèce, PERSONNE1.) verse une ordonnance rendue en date du 22 juillet 2024 en matière de référé travail suivant laquelle la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.367,57 euros du chef d’arriérés de salaires et d’indemnité pour jours de congés non pris, avec les intérêts légaux de retard à partir de la demande en justice, le 5 juin 2024, jusqu’à solde. Aux termes de la même ordonnance, la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) a été déclarée irrecevable car sérieusement contestable. Cette dernière a encore été condamnée aux frais et dépens de l’instance. Ladite ordonnance a été assortie de l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours et sans caution. L’ordonnance de référé du 22 juillet 2024, confirmée en appel par arrêt du 15 janvier 2025, constitue donc un titre exécutoire permettant la validation de la saisie-arrêt. Il y a dès lors lieu de retenir que la demande en condamnation formée par PERSONNE1.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) et concernant les montants alloués au titre de l’or