Synthèse doctrinale. Par une ordonnance du 6 mars 2025, rendue sur le fondement de l'article L.415-10 du Code du travail et publiée sous le numéro 862 au répertoire de la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail), la présidente du tribunal du travail de Luxembourg constate, sur la seule base des déclarations concordantes des parties, la nullité d'un licenciement avec préavis notifié le 15 janvier 2025 et alloue au salarié une somme de 2.500 euros au titre du préjudice moral. La décision est remarquable moins par la nouveauté de ses principes que par le mode de résolution du litige : la défenderesse acquiesce à la nullité du licenciement et à l'indemnisation sollicitée, ce qui permet au juge de statuer sans examen au fond des moyens juridiques et factuels. La portée de l'ordonnance doit donc être appréciée avec prudence. Elle ne dégage aucune règle nouvelle sur la notion de nullité du licenciement ni sur l'évaluation du préjudice moral ; elle illustre en revanche l'office limité du juge saisi en référé-travail lorsque le consentement des parties éteint la contestation, ainsi que les effets procéduraux attachés à l'exécution provisoire et à la renonciation à l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a fait l'objet d'un licenciement avec préavis notifié le 15 janvier 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Par requête déposée au greffe le 5 février 2025, il a saisi le président du tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir constater la nullité de ce licenciement, ordonner son maintien ou sa réintégration immédiate sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser 2.500 euros au titre du dommage moral. Il sollicitait en outre l'exécution provisoire. L'affaire a été appelée à l'audience du 27 février 2025, où les mandataires des parties ont été entendus. À cette audience, le demandeur a déclaré renoncer à l'indemnité de procédure prévue à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La défenderesse a, de son côté, déclaré accepter la constatation de la nullité du licenciement ainsi que l'indemnisation du préjudice moral réclamée. L'affaire a été prise en délibéré et le prononcé fixé au 6 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit, implicitement posée, pouvait être formulée ainsi : le juge saisi d'une demande de nullité du licenciement et d'indemnisation du préjudice moral est-il tenu de vérifier le bien-fondé de la nullité invoquée lorsque l'employeur y acquiesce expressément à l'audience ? Le tribunal répond par l'affirmative, en fondant sa décision exclusivement sur les « déclarations faites par les parties à l'audience du 27 février 2025 ». Il retient que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la nullité du licenciement avec préavis intervenu le 15 janvier 2025 et de condamner la société au paiement de 2.500 euros. L'ordonnance ne comporte aucune motivation relative à la cause de nullité : elle ne précise ni le fondement textuel invoqué, ni le motif de discrimination, de protection particulière ou de violation de procédure qui aurait pu être retenu. Le juge se borne à donner acte des déclarations des parties. Sur les demandes accessoires, le tribunal rejette implicitement la demande de réintégration et d'astreinte, qui n'est pas reprise dans le dispositif, et prend acte de la renonciation à l'indemnité de procédure. Il ordonne l'exécution provisoire sans caution, en application de l'article L.415-10 (2) du Code du travail, et met les frais et dépens à la charge de la défenderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'ordonnance appelle trois observations. En premier lieu, elle révèle les limites de l'office du juge lorsque le litige se règle par acquiescement. Le juge ne saurait, en principe, reconnaître une nullité qui n'est fondée sur aucun texte ni sur aucune constatation de fait. Que la décision se borne à « donner acte » invite à s'interroger sur la nature de l'acte juridictionnel : il s'agit moins d'un jugement sur le fond que d'une homologation de la volonté concordante des parties. L'intérêt pratique de cette solution réside dans l'économie procédurale qu'elle procure, mais la fragilité de son fondement doit être soulignée, car la nullité d'un licenciement touche à l'ordre public social. En second lieu, la décision met en lumière la question de la réparation du préjudice moral. Le montant de 2.500 euros est alloué sans aucune justification chiffrée, ni description des éléments caractérisant le préjudice. Dans une perspective praticienne, il conv