jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-06, n° 885 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement n° 885/2025 du Tribunal du travail de Luxembourg, rendu le 6 mars 2025, rappelle avec netteté deux règles structurantes du contentieux salarial : d'une part, l'obligation pour l'employeur de payer le salaire mensuellement, au plus tard le dernier jour du mois concerné, d'autre part, la charge de la preuve du paiement qui pèse sur lui en application de l'article 1315 du code civil. Constatant que l'employeur n'a pas rapporté la preuve du versement des salaires de juillet à septembre 2024, le tribunal accueille la demande en arriérés pour 32.499,99 €. En revanche, il rejette la demande d'indemnité compensatoire de congés non pris, le salarié n'ayant pas établi l'existence du reliquat allégué à la fin de la relation de travail. La décision présente également un intérêt pratique par l'application de l'article 148, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, qui permet l'exécut
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