Le jugement n° 888/2025 du 6 mars 2025 de la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) illustre, à travers deux volets distincts, les limites de la compétence matérielle du juge du travail luxembourgeois face aux créances postérieures à la cessation du contrat de travail et aux avantages liés à celui-ci. Le tribunal décline sa compétence sur la demande en paiement de loyers échus après la fin de la relation de travail, au motif que la créance ne constitue plus une contestation relative au contrat de travail au sens de l'article 25 du nouveau code de procédure civile, dès lors que le bail avait été repris à titre privé par la salariée à compter du 1er juillet 2016. Il se déclare également incompétent pour la demande tendant à l'annulation de prêts, faute pour les parties d'avoir précisé l'objet de ceux-ci et donc de permettre au juge de vérifier leur lien avec la relation de travail. En revanche, la compétence est retenue pour les autres prétentions, notamment la demande relative au solde de l'indemnité de résiliation, dont le fond demeure à trancher. La décision rappelle ainsi que la compétence du juge du travail, bien qu'étendue aux contestations survenant après la fin de l'engagement, suppose un rattachement effectif à ce contrat. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée en qualité de « CEO conducting officer » par contrat à durée indéterminée du 7 février 2014, avec effet au 11 février 2014, avait vu son contrat amendé par deux avenants, des 1er décembre 2014 et 27 janvier 2016. Le second prévoyait la cession de la société au plus tard au 30 juin 2016 et une indemnité de résiliation, ainsi qu'une rémunération pour congés non pris. S'agissant du logement, la salariée avait signé en avril 2014 un bail portant sur un appartement duplex à Luxembourg-ville, bail que la société avait repris par avenant du 30 octobre 2014 avec effet au 1er novembre 2014, la salariée intervenant à la fois en qualité de représentante de la société et en son nom personnel. Le loyer était pris en charge par la société et figurait sur les fiches de salaire comme avantage en nature. Par accord du 8 juin 2016, les parties ont fixé au 8 juin 2016 le dernier jour de travail, et un courriel du même jour adressait à la salariée une simulation de l'indemnité de résiliation, avec un montant net de 32.352,03 €, la société ayant par ailleurs indiqué que le bail avait été transféré à titre privé au 1er juillet 2016. La salariée a saisi le tribunal le 20 novembre 2018 d'une demande en paiement du solde de l'indemnité de résiliation (6.146,33 € nets), de loyers pour la période du 1er juillet 2016 au 28 février 2017 (29.600 €), d'une demande tendant à voir donner acte de l'annulation de deux contrats de prêt, et de demandes accessoires. Le jugement du 12 novembre 2020 et l'arrêt de la Cour d'appel du 14 juillet 2022 (CAL-2021-00114) ont précédé la présente décision. Le tribunal, après rupture du délibéré par courrier du 14 janvier 2025 aux fins de discussion de la compétence matérielle, a repris les débats le 11 février 2025. L'État, intervenu en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a informé le tribunal n'avoir aucune revendication à formuler et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est de savoir si une demande en paiement de loyers afférents à un logement de fonction, pour une période postérieure à la fin du contrat de travail, relève de la compétence du tribunal du travail au titre de l'article 25 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal rappelle que cette disposition attribue compétence aux contestations relatives aux contrats de travail, y compris celles survenant après la fin de l'engagement. Il relève toutefois que le contrat de travail a pris fin le 8 juin 2016 et que la salariée a repris le bail à titre personnel dès le 1er juillet 2016. La contestation relative aux loyers ne constitue dès lors ni une contestation relative au contrat de travail, ni une contestation relative à celui-ci survenant après sa cessation. Le tribunal se déclare donc matériellement incompétent. Le second problème concerne la demande tendant à voir donner acte de l'annulation de deux contrats de prêt. Les parties, interrogées par le tribunal, n'ont pas été en mesure d'en préciser l'objet. Le tribunal, dans l'impossibilité de vérifier le rattachement de ces prêts à la relation de travail, se déclare incompétent pour en connaître. Les parties avaient pourtant conclu, à l'audience, à la compétence du tribunal, la partie défenderesse faisant valoir que les prêts étaient des accessoires de la relation de travail et la demanderesse qu'ils constituaient un avantage en nature. Le tribunal