Je dois signaler une difficulté avant de rédiger : le texte fourni est un jugement avant dire droit, qui ordonne une expertise et réserve le fond, les frais et le surplus. Il ne tranche aucune question de responsabilité, de garantie légale ou de quantum. Je rédige donc le commentaire en m'en tenant strictement à ce que la décision énonce, sans inventer de motifs au fond ni de références jurisprudentielles ou législatives qui ne figurent pas dans le texte. Les dispositions citées dans le jugement (loi du 18 avril 2004, article 240 du Nouveau Code de procédure civile) sont mentionnées uniquement en tant que demandes des parties. --- **Synthèse doctrinale.** Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, rendu le 6 mars 2025 sous le numéro TAL-2023-10163, est un jugement avant dire droit qui ne tranche ni la responsabilité des intervenants à l'acte de construire ni le montant des préjudices allégués. Il illustre le recours à l'expertise judiciaire comme préalable nécessaire lorsque la matière technique du litige, relative à des désordres affectant un ensemble immobilier scolaire et associatif, ne peut être appréciée par le juge sans l'éclairage d'un technicien. Le tribunal entérine un accord procédural des parties, qui ont elles-mêmes arrêté, à l'audience de plaidoiries du 4 février 2025, l'objet et les modalités de la mesure. Il en résulte une décision au caractère essentiellement organisationnel : désignation de l'expert, définition de la mission en quinze points, fixation d'une provision à la charge du maître de l'ouvrage, désignation d'un juge-délégué, délai de dépôt du rapport et date de contrôle. La portée de la décision tient moins à ce qu'elle juge qu'à la méthode qu'elle consacre : une mission d'expertise à la fois causale, technique et économique, et un partage préalable des frais entre les parties. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une opération de construction menée par une administration communale. Par contrat du 15 décembre 2006, la commune demanderesse a confié à une société d'architecture une mission portant sur la transformation et la mise en conformité d'une école primaire, ainsi que sur la construction d'un centre écologique destiné à héberger un organisme. Le même jour, elle a conclu avec une société d'ingénierie civile un contrat de mission d'ingénieur portant sur les mêmes projets. Les travaux de chapes et de carrelages ont fait l'objet d'une commande du 19 octobre 2011, confiée à une association momentanée constituée de deux sociétés, laquelle a sous-traité la prestation à une troisième société. La réception de ce lot est intervenue le 8 septembre 2014 pour le projet scolaire et le 2 mars 2015 pour le projet associatif. Sur réquisition de la commune, un expert extrajudiciaire a établi, le 26 mai 2023, un rapport relatif à l'état des constructions. La commune a ensuite adressé, le 5 octobre 2023, des mises en demeure aux cinq sociétés concernées, faisant état de vices et de malfaçons. Par exploit des 13 et 14 décembre 2023, la commune a assigné les cinq défenderesses devant le tribunal de commerce compétent. Ses prétentions principales portaient sur la condamnation solidaire, in solidum ou chacune pour sa part, au paiement de deux sommes, l'une de 347.632,14 euros assortie des intérêts de retard de la loi du 18 avril 2004, l'autre de 1.420.219,20 euros. À titre subsidiaire, elle sollicitait une exécution en nature des travaux de reprise, et le paiement de 1.370.219,20 euros. Elle réclamait en outre les frais d'expertise (24.070,29 euros), les frais de nettoyage (132,53 euros), les honoraires d'avocat (7.500 euros) et une indemnité de procédure (3.500 euros). L'affaire, initialement inscrite le 5 janvier 2024 devant la deuxième chambre, a été renvoyée à la sixième chambre, puis retenue à l'audience du 4 février 2025. À cette audience, les parties se sont accordées pour charger un expert judiciaire d'une mission d'ensemble, ce que le tribunal a homologué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème soumis au tribunal.** La question immédiate n'était pas celle de la responsabilité, mais celle de savoir s'il convenait, avant tout progrès en cause, d'ordonner une expertise dont le périmètre était arrêté conjointement par les parties. Le tribunal devait donc apprécier l'utilité de la mesure au regard du litige, sans préjuger du fond. **2. Les motifs.** Le tribunal retient, de manière concise, que « au vu des pièces versées et des renseignements fournis », il y a lieu de faire droit à la demande en expertise sur laquelle les parties se