Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, rendu le 6 mars 2025 sous le numéro TAL-2024-06025, pose une question de répartition des compétences au sein de la procédure collective. Une créance salariale déclarée au passif d'une société anonyme en liquidation judiciaire ayant été contestée par les liquidateurs, le tribunal décline sa compétence au profit du tribunal du travail. Il s'appuie sur l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, qui réserve à la juridiction sociale les contestations relatives au contrat de travail entre employeur et salarié, y compris postérieurement à la fin de l'engagement. La solution, sobre et fondée sur la lettre du texte, réaffirme que le juge commercial, bien qu'investi d'une compétence générale pour statuer sur les contestations de créances et sur leur rang, ne saurait connaître du fond d'un litige dont l'objet relève exclusivement du droit du travail. Elle illustre la tension entre l'unité de la procédure collective et la spécialisation matérielle des juridictions. Le dispositif se borne à renvoyer le contentieux, réserve les frais et refixe l'affaire au rôle général. ## I. Faits et procédure Par jugement du 18 juillet 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé la dissolution et ordonné la liquidation judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ainsi que de sa succursale belge. Ce jugement fixait les modalités de la procédure de vérification et de contredit des créances, notamment la date limite de déclaration au 19 janvier 2024, la période de contredit jusqu'au 2 avril 2024, ainsi que le délai de quarante jours imparti aux créanciers et aux contredisants pour saisir la juridiction par voie d'assignation après notification d'une contestation. Il attribuait en outre au liquidateur des pouvoirs étendus, en vertu des dispositions de la loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit, ainsi que des articles pertinents du Code de commerce et de la loi modifiée du 10 août 1915. Le demandeur, PERSONNE1.), ancien salarié de la société, a produit le 17 janvier 2024 une déclaration de créance d'un montant de 64.988,82 euros, au titre d'une indemnité de départ, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour congés non pris, avec un rang superprivilégié, subsidiairement privilégié, plus subsidiairement chirographaire. Par courrier du 3 juin 2024, les liquidateurs ont contesté intégralement cette créance au motif que les dispositions de l'article L.125-1 du Code du travail n'avaient pas été respectées. Assigné le 10 juillet 2024, le demandeur a conclu principalement à voir qualifier la résiliation de son contrat avec effet immédiat de licenciement abusif et à voir admettre sa créance à titre principal, subsidiairement pour un montant réduit de 23.270,58 euros en invoquant l'article L.125-1 du Code du travail. Lors des plaidoiries, il a sollicité le renvoi des contestations devant le tribunal du travail, sollicitation à laquelle les liquidateurs ne se sont pas opposés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si le juge commercial, saisi d'une contestation de créance dans le cadre d'une liquidation judiciaire, demeure compétent pour apprécier le bien-fondé d'une créance salariale, notamment au regard de la qualification de la rupture du contrat de travail et de l'application de l'article L.125-1 du Code du travail, ou si cette appréciation relève de la juridiction du travail. Le tribunal rappelle, en premier lieu, la recevabilité de la demande, introduite dans les formes et délais fixés par le jugement de liquidation. Il relève ensuite que la juridiction commerciale, siégeant en matière commerciale, dispose d'une compétence générale pour connaître des contestations de créances et pour statuer sur le caractère privilégié ou non d'une créance produite au passif de la liquidation. Cette compétence procède de la logique même de la procédure collective, qui concentre devant le juge-commissaire et la juridiction commerciale l'ensemble du contentieux du passif. Le tribunal opère cependant une réserve décisive en se référant à l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives au contrat de travail, aux contrats d'apprentissage et aux régimes complémentaires de pension entre employeurs et salariés, y compris celles survenant après que l'engagement a pris fin. Il en déduit que le litige portant sur le bien-fondé de la créance salariale, lequel implique nécessairement l'examen de la qualification du licenciement et de la régularité de la rup