Par une décision rigoureuse en date du 6 mars 2025, la sixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, réaffirme la ligne de partage juridictionnelle entre le contentieux de la liquidation judiciaire et celui du contrat de travail. Saisi d’une contestation portant sur l’admission au passif de créances salariales (arriérés, indemnités de préavis et de départ), le Tribunal rappelle que si le juge de la liquidation est investi d’une compétence générale pour statuer sur l’admission des créances et leurs privilèges, cette attribution s’efface devant la compétence exclusive et d’ordre public du Tribunal du travail dès lors que le litige porte sur l’existence, la rupture ou l’exécution du contrat de travail. En l’espèce, face à la contestation par les liquidateurs du bien-fondé des prétentions d’une ancienne salariée, le Tribunal ordonne le renvoi des points litigieux devant la juridiction sociale. Cette décision illustre la mise en œuvre procédurale de l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile au sein des opérations de liquidation, garantissant ainsi que le fond du droit social demeure sous l’égide du juge spécialisé, tout en préservant la cohérence de la procédure collective. ## I. Faits et procédure La société anonyme **SOCIETE1.) SA** a fait l’objet d’un jugement de dissolution et de liquidation judiciaire le 18 juillet 2023, rendu sur le fondement de la loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit. Ce jugement initial fixait les modalités de vérification des créances, prévoyant notamment un délai de forclusion au 19 janvier 2024 et une procédure de contredit rigoureuse. Dans ce cadre, **Madame PERSONNE1.)**, ancienne salariée, a procédé à plusieurs déclarations de créance au passif privilégié : 1. Une première déclaration (n° 82) pour un montant de 32.306,50 EUR, à laquelle elle a ultérieurement renoncé par courrier du 19 octobre 2023. 2. Une deuxième déclaration (n° 114) de 5.384,46 EUR au titre du salaire d'août 2023. 3. Une troisième déclaration (n° 211) de 43.075,33 EUR au titre des indemnités de départ et de préavis. Par courriers du 3 juin 2024, les liquidateurs judiciaires ont contesté l'intégralité de ces créances, invoquant une contradiction entre les déclarations et le non-respect des dispositions de l'article L.125-1 du Code du travail. Face à cette contestation, la demanderesse a assigné la liquidation, les liquidateurs et l'État (Fonds pour l'emploi) devant le Tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale, afin d'obtenir l'admission de ses créances et, à titre principal, le renvoi de l'affaire devant le Tribunal du travail pour voir juger le caractère abusif ou irrégulier de la rupture de son contrat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une question de compétence d'attribution : **Le tribunal de commerce est-il compétent pour trancher le bien-fondé de créances nées d'un contrat de travail lorsque celles-ci sont contestées dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?** Pour répondre par la négative et ordonner le renvoi, le Tribunal s'appuie sur une double base légale et prétorienne : 1. **La compétence exclusive du Tribunal du travail :** Le Tribunal cite l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), lequel dispose que le tribunal du travail est seul compétent pour connaître des contestations relatives au contrat de travail, y compris celles survenant après la fin de l'engagement. Cette compétence est d'attribution et s'impose aux parties comme au juge. 2. **Les modalités du jugement de liquidation :** Le jugement de dissolution du 18 juillet 2023 prévoyait expressément que les contestations ne relevant pas de la compétence du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, devaient être renvoyées devant le tribunal compétent. 3. **La distinction entre admission et bien-fondé :**