Le texte fourni est tronqué à la fin (le développement sur l'élément moral et le dispositif ne figurent pas dans ce qui m'a été transmis). Je m'en tiens donc strictement à ce qui est reproduit, sans rien inventer sur la peine, le sort de l'action publique ou les motifs relatifs à l'intention frauduleuse. **Synthèse doctrinale.** Ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, du 6 mars 2025 (n° 742/2025), présente un intérêt en trois points. Il précise d'abord le régime intertemporel de la fraude fiscale depuis la réforme du 23 décembre 2016 : les faits antérieurs demeurent poursuivis, mais la loi antérieure, plus douce, s'applique à la détermination de la peine. Il tranche ensuite le point de départ de la prescription de l'action publique en matière de fraude fiscale : l'infraction n'est consommée qu'à l'émission de l'avantage fiscal indu, et le délai court à compter du caractère définitif des bulletins rectificatifs, la décision de la juridiction administrative liant le juge pénal en vertu de l'article 468 de la loi générale des impôts. Il applique enfin la théorie de l'infraction collective, empruntée à la doctrine et à la jurisprudence belges. Le tribunal écarte, enfin, la violation du délai raisonnable, en fixant le point de départ du délai à la date d'accusation effective, soit l'audition du prévenu le 27 juin 2023. ## I. Faits et procédure Le prévenu, dirigeant de droit de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., exploitant un cabaret, est poursuivi du chef de fraude fiscale aggravée pour les exercices 2005 à 2009, pour un impôt éludé total de 485.170,16 €, sur la base d'un revenu imposable dissimulé de 2.376.707,00 €. Un jugement antérieur, n° 510/2013 du 7 février 2013, avait condamné le prévenu à quarante-huit mois d'emprisonnement et à une amende de 15.000 euros, après qu'il eut reconnu tenir une double comptabilité pour régler des dépenses en liquide sans facture. Sur la base de faits nouveaux tirés de ce jugement et des pièces transmises par le procureur d'État, l'Administration des Contributions Directes a émis, le 28 mai 2015, des bulletins rectificatifs d'impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communal. Le recours administratif fut rejeté le 3 décembre 2015, puis le recours contentieux fut définitivement rejeté par la Cour administrative le 6 mars 2018. La dénonciation au parquet intervint par courrier du 31 juillet 2019, notifié le 6 août 2019. Une enquête préliminaire fut ordonnée le 1er octobre 2021, et le prévenu fut entendu le 27 juin 2023. La citation fut délivrée le 19 avril 2024, l'affaire étant appelée à l'audience du 3 mai 2024 puis remise au 10 février 2025 à la demande de la défense. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Loi applicable.** Le tribunal relève que l'article 25 de la loi du 23 décembre 2016 ne rend applicables les dispositions modifiant l'article 396 AO qu'à compter de l'année d'imposition 2017. Les faits antérieurs relèvent donc de l'ancien article 396, paragraphe 1er, AO, punissant la fraude intentionnelle. Le ministère public a néanmoins retenu la qualification de fraude fiscale aggravée de l'article 396, paragraphe 5, nouveau, dont les seuils sont atteints ici. Le tribunal estime que les faits demeurent constitutifs d'infraction pénale, mais que la loi antérieure, plus douce, doit être appliquée pour la détermination de la peine. **2. Prescription de l'action publique.** La défense soutenait que l'infraction, instantanée, se consommait au dépôt de chaque déclaration, de sorte que le délai quinquennal, courant à compter du dernier fait (31 décembre 2009), était expiré avant la dénonciation de 2019. Le ministère public répliquait que le délai ne courait qu'à compter du caractère définitif de l'imposition rectificative. Le tribunal retient que l'infraction de fraude fiscale intentionnelle n'est consommée que lorsque l'administration accorde l'avantage fiscal injustifié, c'est-à-dire, en pratique, à l'émission du bulletin d'imposition. Il relève que la transmission des poursuites par l'administration fiscale au parquet interrompt la prescription en matière fiscale, et invoque l'article 468 AO : la décision de la juridiction administrative s'impose au juge pénal, comme l'a rappelé la Cour d'appel le 21 décembre 2021. À titre surabondant, le tribunal qualifie les faits d'infraction collective, au sens de la doctrine et de la jurisprudence belges (C