## Synthèse doctrinale Par un jugement sur accord rendu le 6 mars 2025 (n° 753/2025, notice n° 19324/22/CD), la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg homologue une procédure d'accord prévue aux articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, conclue entre le Ministère public et un dirigeant de société anonyme déclarée en faillite. Le prévenu reconnaît, par l'intermédiaire de son conseil, plusieurs infractions tenant à la gestion de la société : défaut de tenue de la comptabilité et de l'inventaire, défaut d'aveu tardif de la cessation des paiements, défaut de publication des comptes annuels, ainsi qu'un usage des avoirs sociaux à des fins privées. La décision est remarquable à un double titre. D'une part, elle illustre la mise en œuvre d'une justice négociée dans un contentieux économique classique, où l'accord substitue à la procédure contradictoire la reconnaissance des faits et une sanction convenue. D'autre part, elle met en lumière la frontière, délicate, entre abus de biens sociaux et banqueroute frauduleuse, fixée par la date de cessation des paiements. Le jugement, par son caractère homologatoire, reste toutefois limité dans son raisonnement : il n'examine que la régularité et l'acceptabilité de l'accord, et la portée doctrinale de la qualification retenue doit être appréciée avec prudence. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., constituée en 2011 et ayant pour objet la prestation de services audiovisuels et d'éclairage pour évènements, a été déclarée en faillite par jugement du 18 mai 2020 de la XVème chambre commerciale du tribunal d'arrondissement. Son curateur, Maître Catherine Delsaux-Schoy, a transmis au Parquet un rapport d'activité le 6 janvier 2022, puis a dénoncé, le 14 juin 2022, des faits susceptibles de constituer un abus de biens sociaux ou une banqueroute frauduleuse imputables à l'un des administrateurs, PERSONNE1.). L'enquête a relevé plusieurs indices : un passif de 65.579,98 euros pour un actif de 19.852,96 euros au 6 janvier 2022 ; une contrainte et un commandement de payer émis le 22 août 2019 pour 31.112,66 euros ; une comptabilité incomplète, les derniers comptes disponibles étant ceux de 2017 ; un compte courant d'associé débiteur de 12.757,57 euros au 31 décembre 2017, résultant de dépenses privées payées avec les fonds sociaux selon l'historique communiqué par la fiduciaire ; enfin, l'absence de publication des comptes annuels 2018 et 2019. Une décision d'enquête européenne a permis l'audition du prévenu en Belgique. Le Ministère public a cité le prévenu à l'audience du 13 février 2025 pour statuer sur un accord. Le tribunal a autorisé la représentation du prévenu par Maître Hornung, la partie civile, la société représentée par son curateur, s'étant constituée. Le jugement, rendu le 6 mars 2025, homologue l'accord. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la validité et de l'homologation d'un accord reconnaissant des infractions dans le cadre de la procédure des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale. Le tribunal n'a pas à reprendre l'instruction du fond ; il contrôle que l'accord est régulièrement conclu, que les faits reconnus sont établis par le dossier et que la peine convenue est conforme au droit. Le second problème concerne la qualification de l'usage des fonds sociaux. Le ministère public a formulé une qualification principale de banqueroute frauduleuse (article 490-3° du Code pénal, renvoyant à l'article 577 du Code de commerce) et une qualification subsidiaire d'abus de biens sociaux (article 1500-11 de la loi sur les sociétés commerciales). Le réquisitoire fonde la distinction sur la jurisprudence constante selon laquelle les détournements postérieurs à la cessation des paiements relèvent de la banqueroute frauduleuse, tandis que les usages antérieurs qualifient d'abus de biens sociaux. Ce critère chronologique, rappelé par la référence à la décision de la Cour supérieure de justice du 1er juin 2010 (n° 245/10 V), gouverne ici la qualification. Le troisième point relève de la matière comptable : l'article 1500-2 et l'article 1500-5 de la loi du 10 août 1915 sanctionnent le défaut de dépôt et de publication des comptes, la gravité de l'infraction variant selon l'intention frauduleuse. Quant au raisonnement proprement dit, le tribunal se borne à constater l'accord et à l'homologuer ; le dossier ne contient pas de motifs détaillés sur la preuve, la prescription ou