Synthèse doctrinale. Par un jugement sur accord rendu le 6 mars 2025 (n° 754/2025, notice 40988/22/CD), la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg homologue la procédure de l'accord prévue aux articles 563 à 578 du Code de procédure pénale et condamne un prévenu, auteur de faux et d'usage de faux en écritures privées (articles 196 et 197 du Code pénal), à une amende de 2.500 euros assortie d'une contrainte par corps de vingt-cinq jours. La décision mérite attention à un double titre. D'une part, elle illustre la fonction de l'accord comme mode de règlement négocié de l'action publique, dont le juge contrôle moins le principe que la régularité, la légalité de la peine et l'adéquation du quantum. D'autre part, elle rappelle la nature obligatoire de l'amende prévue à l'article 214 du Code pénal, qui conduit le tribunal à la retenir sans pouvoir la substituer, tout en mobilisant l'article 20 du même code pour écarter la peine d'emprisonnement. La portée de l'arrêt est ainsi principalement procédurale et pénologique, la motivation demeurant volontairement concise. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une déclaration de sinistre automobile effectuée le 2 août 2022 par un preneur d'assurance auprès d'une société anonyme d'assurances, relative à des dégâts à un rétroviseur. Les réparations ont été confiées à un garage, le SOCIETE2.) SARL, la compagnie s'engageant par convention de prise en charge à en supporter le coût à concurrence du montant retenu par l'expert. Un second sinistre, déclaré le 8 août 2022, concernait la crémaillère de direction ; l'expert en infirma la prise en charge et la compagnie annula la seconde convention émise le 10 août 2022. Le 25 août 2022, le garage transmit à l'assureur une convention de prise en charge portant sur la réparation de la crémaillère, dont il fut établi qu'elle était un faux. Le prévenu, salarié du garage, reconnut lors de sa première comparution avoir falsifié la convention en apposant, sur la partie inférieure d'une convention relative au rétroviseur, la signature du client copiée sur le document original. La plainte avec constitution de partie civile, déposée le 6 décembre 2022, donna lieu à une instruction, à une ordonnance de clôture du 4 mai 2023, puis à un réquisitoire de renvoi du 9 octobre 2023 et à une ordonnance de la chambre du conseil du 14 février 2024 qui retint la qualification de faux et d'usage de faux en écritures privées et opéra une décriminalisation. Un accord fut conclu le 23 décembre 2024 entre le Procureur d'État et le prévenu, assisté de son conseil, puis soumis au tribunal par citation du 23 janvier 2025. À l'audience du 13 février 2025, les parties maintinrent l'accord, et le jugement fut prononcé le 6 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si l'accord, conclu en application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale, pouvait être homologué, c'est-à-dire si les faits reconnus, la qualification retenue et la peine convenue étaient légaux et adéquats. Le tribunal relève que la matérialité des faits résulte à suffisance de l'accord et qu'elle est confirmée par les procès-verbaux et rapports dressés en cause. Il constate que le prévenu et son mandataire ont maintenu l'accord à l'audience et retient la qualification de faux et usage de faux en écritures privées, en visant la falsification de la convention de prise en charge et son envoi à la compagnie d'assurance. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'article 214 du Code pénal prévoit une amende obligatoire, de 251 à 125.000 euros, la peine d'emprisonnement de trois mois à cinq ans résultant de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil. Il estime que la gravité de l'infraction, tempérée par l'absence d'antécédents et les aveux spontanés, justifie de faire abstraction de l'emprisonnement sur le fondement de l'article 20 du Code pénal, et de prononcer une amende de 2.500 euros, avec contrainte par corps de vingt-cinq jours et condamnation aux frais liquidés à 31,32 euros. Le tribunal juge la peine « légale et adéquate » et homologue donc l'accord. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que l'homologation de l'accord par le juge correctionnel est un contrôle de légalité et de proportionnalité plutôt qu'une appréciation autonome de l'opportunité des poursuites. Le juge vérifie la réalité matérielle des faits, la régularité de la qualification et la conformité de la peine au cadre légal, sans reprendre à son compte l'app