Synthèse doctrinale Le jugement n° 755/2025 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 6 mars 2025, présente la particularité de consacrer, sous la forme d'un « jugement sur accord », l'accord de procédure régi par les articles 563 à 578 du Code de procédure pénale luxembourgeois. Le mécanisme permet à un prévenu et au ministère public de convenir, avant tout jugement sur le fond, des éléments d'une sanction pénale, la juridiction ne faisant alors que vérifier la régularité et la conformité de l'accord aux exigences légales. La décision s'inscrit dans un dossier d'une grande complexité, né de trois plaintes relatives à des montages dits d'« escroquerie au crédit documentaire » (standby letters of credit, lettres de crédit fictives, « leasing fees ») impliquant une société luxembourgeoise dont le prévenu était associé unique et gérant. Son intérêt tient à la mise en œuvre concrète d'une justice négociée dans le contexte d'infractions économiques et financières (faux et usage de faux, abus de confiance, escroquerie, association de malfaiteurs, blanchiment), ainsi qu'à la question de l'articulation entre l'accord, les droits de la partie civile et le contrôle juridictionnel de l'accord. Dans la mesure où le texte fourni est un extrait partiel (la partie consacrée à la qualification juridique est tronquée et le dispositif final ne figure pas), le présent commentaire se limite aux éléments effectivement reproduits et signale les lacunes correspondantes. ## I. Faits et procédure La procédure trouve son origine dans un réquisitoire d'ouverture d'information judiciaire du 23 mai 2019, visant le prévenu PERSONNE1.) et des inconnus, du chef de faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal), d'abus de confiance (article 491), d'escroquerie (article 496), d'association de malfaiteurs (article 322) et de blanchiment de capitaux (article 506-1). Le dossier, confié successivement à plusieurs juges d'instruction, a donné lieu à des perquisitions et saisies, à des rapports de la Police grand-ducale, Section Infractions Économiques et Financières, ainsi qu'à des transmissions à la cellule de renseignement financier. Le dossier s'articule autour de trois plaintes visant la société SOCIETE8.) SARL, dont le prévenu était l'unique associé, bénéficiaire économique et gérant. Il est reproché la mise en scène d'opérations de garantie bancaire ou de crédit documentaire fictives : une plainte de janvier 2017 faisant état d'un contrat de « standby letter of credit » de dix millions d'euros, conditionné au paiement préalable de 46.500 euros, dont le préjudice est évalué à environ 13.770 euros ; une plainte du 20 mars 2017 relative à une lettre de crédit de 25.125.000 USD, pour un préjudice d'environ 6.633,15 euros et de 34.000 USD transférés sur le compte privé du prévenu ; une plainte de novembre 2018 concernant une lettre de crédit de 500.000 USD, pour un préjudice de 45.000 USD. L'accord soumis au tribunal a été conclu entre le Procureur d'État et le prévenu, assisté de son conseil. Le tribunal a été saisi par citation du 29 janvier 2025, l'audience ayant été tenue le 13 février 2025, la partie civile s'étant constituée contre le prévenu. Le jugement est rendu le 6 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consiste à déterminer si l'accord conclu entre le ministère public et le prévenu satisfait aux conditions de validité posées par les articles 563 et suivants du Code de procédure pénale, et s'il peut être entériné par la juridiction de jugement dans le cadre d'un procès pénal portant sur des infractions de nature économique et financière, en présence d'une partie civile. L'extrait disponible ne reproduit ni les motifs complets du tribunal, ni le dispositif. On relève toutefois que la procédure a été régulièrement suivie : citation notifiée, identité du prévenu constatée, information de ses droits au silence et à ne pas s'incriminer soi-même, audition des parties, conclusions du ministère public et de la défense, prise en délibéré et prononcé à date fixée. La partie civile, bien que constituée, n'apparaît pas formellement partie à l'accord, ce qui soulève la question de la place des intérêts civils dans ce type de procédure. Le texte de l'accord précise que le prévenu est assisté de son conseil, ce qui satisfait à l'exigence de l'assistance d'un défenseur. La qualification juridique des faits, reproduite de manière incomplète, fait apparaître une structure de poursuites distinguant l'auteur, le coauteur et le complice, et procédant par faits successifs, chacun rattaché à une plainte et à une période déterminée. La mention de la prescription (