Le jugement n° 756/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 6 mars 2025, illustre la répression de l'usurpation d'identité lorsqu'elle s'accompagne d'une fabrication et d'un usage de pièces officielles, qu'elles soient luxembourgeoises ou étrangères. Le prévenu, qui avait pris l'identité d'une personne tierce et s'était procuré une carte d'identité espagnole au nom de celle-ci, a été reconnu coupable de faux et usage de faux, de faux dans des certificats et attestations, de port public de faux nom et d'acquisition de pièces de légitimation. La juridiction retient l'unité d'intention au titre de l'article 65 du Code pénal, prononce une peine d'emprisonnement de douze mois intégralement assortie du sursis, écarte l'amende en considération de la situation financière du prévenu sur le fondement de l'article 20 du Code pénal, et ordonne la confiscation des pièces contrefaites. La décision précise, en outre, que la restitution d'un téléphone portable ne peut être ordonnée faute de saisie valable. Ce jugement présente un intérêt pratique tant sur le plan de la qualification que sur celui de la détermination de la peine, notamment en ce qu'il rappelle le caractère obligatoire de l'amende prévue à l'article 214 du Code pénal et la portée de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil. ## I. Faits et procédure Par ordonnance de renvoi n° 458/2024 (XXIe) du 17 avril 2024, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du chef d'infractions aux articles 196, 197, 199, 199bis et 231 du Code pénal, en accordant des circonstances atténuantes s'agissant des infractions de faux et d'usage de faux. La citation à prévenu du 9 décembre 2024 a été notifiée et l'affaire a été appelée à l'audience du 13 février 2025. Les faits, reprochés comme commis entre 2019 et le 11 décembre 2023 dans l'arrondissement judiciaire, se déclinent en quatre préventions. Le prévenu s'est publiquement attribué le nom d'une personne tierce (article 231 du Code pénal). Il a fait usage d'une carte d'identité espagnole émise au nom de cette personne, pour obtenir un numéro de matricule national en vue de son affiliation à la Caisse nationale de santé, pour justifier de son identité auprès de son employeur et lors d'une opération de virement postal de 635 euros (article 199 du Code pénal). Il a acquis cette même carte d'identité (article 199bis du Code pénal). Enfin, il a fait émettre une carte V-PAY au faux nom de la personne tierce et en a fait usage auprès d'un guichet postal (articles 196 et 197 du Code pénal). À l'audience, le mandataire du prévenu a reconnu les infractions, lesquelles étaient en outre établies par les éléments du dossier répressif et par les aveux complets du prévenu devant le juge d'instruction. Le ministère public a requis, la défense a exposé ses moyens, et le tribunal, composé de MM. Stéphane Maas (vice-président), Maïté Bassani et Raphaël Schweitzer (juges), a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si le concours d'infractions retenu pouvait être qualifié de concours idéal, ensuite fixer la peine applicable en identifiant l'infraction la plus sévèrement réprimée, enfin statuer sur les accessoires de la peine (sursis, amende, confiscation) et sur la demande de restitution d'un objet saisi. Sur le concours, le tribunal relève que les infractions ont été commises dans une intention délictueuse unique et qu'il y a lieu, dès lors, de faire application de l'article 65 du Code pénal, qui ne prévoit que la peine la plus forte. Cette solution repose sur l'unité d'intention, critère retenu par la jurisprudence pour distinguer le concours idéal du concours réel, la pluralité de qualifications procédant ici d'un même dessein frauduleux tendant à maintenir une fausse identité. Sur la peine, le tribunal confronte les maxima encourus : emprisonnement de huit jours à trois ans et amende de 251 à 12 500 euros pour les articles 199 et 199bis du Code pénal, emprisonnement de huit jours à trois mois et amende de 251 à 3 000 euros pour l'article 231, et, pour le faux et l'usage de faux, emprisonnement de trois mois à cinq ans après décriminalisation opérée par la chambre du conseil, l'amende de 251 à 125 000 euros de l'article 214 du Code pénal demeurant obligatoire. Il en déduit que la peine la plus forte est celle attachée au faux et à l'usage de faux, en s'appuyant sur les décis