Le jugement n° 727/2025 rendu le 6 mars 2025 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, illustre l'application combinée de la répression de la conduite sous influence alcoolique et du mécanisme du sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire. Une prévenue, poursuivie pour avoir circulé avec un taux d'alcool de 1,27 mg par litre d'air expiré, est reconnue coupable du délit prévu par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi que de trois contraventions connexes relevant du règlement de circulation. Le juge retient le concours idéal, fait application de l'article 65 du Code pénal, prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros et une interdiction de conduire de trente mois, dont il ordonne le sursis intégral sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, faute d'antécédents excluant cette faveur. La décision assortit ce sursis d'un avertissement quant à l'exécution de l'interdiction en cas de nouvelle infraction dans un délai de cinq ans. Elle mérite attention moins par la nouveauté de ses solutions que par la manière dont elle articule la gravité objective du délit et l'individualisation de la sanction accessoire. ## I. Faits et procédure Le 12 juillet 2024, vers 23 heures 35, une conductrice de véhicule automoteur est contrôlée à Mersch, au croisement de deux voies publiques. L'éthylomètre révèle un taux de 1,27 mg par litre d'air expiré, très supérieur au seuil légal de 0,55 mg. Les agents verbalisants relèvent en outre des manquements au comportement prudent et raisonnable, à la maîtrise permanente du véhicule et à l'obligation de ne pas causer de dommage aux propriétés publiques. Le procès-verbal n° 1478/2024, dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Mersch, a donné lieu à une citation à prévenu délivrée par le Procureur d'État le 6 janvier 2025, pour l'audience du 17 février 2025. À cette audience, le conseil de la prévenue, Maître Daniel Cravatte, avocat à la Cour, se présente conformément à l'article 185 du Code de procédure pénale et expose les moyens de défense. Le mandataire ne conteste pas sérieusement les faits. Le jugement est rendu le 6 mars 2025 à l'issue du délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question. La première est d'ordre infractionnel : le tribunal correctionnel est-il compétent pour connaître des contraventions connexes, et les infractions réunies entraînent-elles un concours susceptible d'affecter la peine ? La seconde est d'ordre pénal : le juge peut-il, sans violer les exigences légales, prononcer une interdiction de conduire de trente mois et en ordonner le sursis intégral alors que la prévenue ne présente pas d'antécédents excluant cette faveur ? Sur le premier point, le tribunal relève que les contraventions sont connexes au délit, ce qui fonde sa compétence. Les infractions sont tenues pour établies au regard des constatations des agents, du résultat de l'éthylomètre et des débats, le seul fait nouveau étant que seules des propriétés publiques ont été endommagées. Les quatre préventions sont en concours idéal, ce qui conduit à l'application de l'article 65 du Code pénal : seule la peine la plus forte est prononcée. Sur la peine principale, le juge rappelle que l'article 12 de la loi de 1955 punit la circulation avec un taux d'au moins 0,55 mg d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le juge retient que la conduite en état d'imprégnation alcoolique a gravement mis en danger la prévenue et les autres usagers, ce qui justifie une amende correctionnelle de 1.000 euros, la contrainte par corps étant fixée à dix jours en cas de non-paiement. Sur l'interdiction de conduire, le tribunal se fonde sur l'article 13, point 1, de la loi de 1955, qui autorise, pour les délits, une interdiction de trois mois à quinze ans. Il constate que l'interdiction est facultative en l'espèce, l'hypothèse de l'article 12, paragraphe 2, point 1, ou de la récidive n'étant pas réalisée. Le juge fixe la durée à trente mois, en considération de la gravité des faits. Enfin, l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise le sursis à l'exécution de la déchéance lorsque le condamné n'a pas subi, avant le fait, de condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la circulation ou à la législation sur les stupéfiants. Le tribunal constate que