Synthèse doctrinale. Le jugement n° 732/2025 rendu le 6 mars 2025 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en juge unique, illustre le traitement répressif de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique couplée à une conduite malgré une interdiction judiciaire de conduire. Le juge retient en concours réel deux infractions établies, à savoir la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (0,97 mg en l'espèce) et la conduite sans permis valable, puis prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros, des interdictions de conduire de dix-huit et vingt-deux mois, et refuse le sursis au motif de la gravité des faits et d'un antécédent spécifique. Surtout, la décision fait application de la faculté d'exception de trajets prévue à l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955, en réservant le trajet domicile-travail et les déplacements professionnels, ainsi que de la confiscation obligatoire du véhicule en raison de la récidive dans le délai de trois ans visé à l'article 12, paragraphe 2, alinéa 2 de la même loi. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation entre sanction pénale, peines accessoires et aménagements destinés à concilier la répression avec les nécessités professionnelles du condamné. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité française et domicilié en France, fut contrôlé le 2025 (date anonymisée) vers 5h51 à Luxembourg. L'examen de l'air expiré révéla un taux de 0,97 mg par litre d'air expiré. Il lui était en outre reproché de conduire alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction judiciaire de conduire de trente-neuf mois, exécutée à compter d'une date antérieure et notifiée le 2025 (date anonymisée), résultant d'un jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg. Le Procureur d'État fit citer le prévenu par acte du 16 décembre 2024 à l'audience du 7 février 2025. Représenté par avocat conformément à l'article 185 du Code de procédure pénale, le prévenu fut jugé selon la procédure correctionnelle. Le ministère public, représenté par une attachée de justice, requit la condamnation. La défense exposa les moyens du prévenu, qui sollicitait le sursis aux interdictions de conduire ou, subsidiairement, l'exception des trajets nécessaires à son activité professionnelle. Le jugement fut mis en délibéré et prononcé à l'audience du 6 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la qualification et la culpabilité.** Le juge constate que les procès-verbaux des agents verbalisants, notamment le résultat de l'examen de l'air expiré, établissent les infractions en fait comme en droit. Il retient la conduite avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, délit sanctionné par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, et la conduite sans permis valable, prévue par l'article 13, point 12 de la même loi. Les deux infractions sont en concours réel, de sorte que l'article 60 du Code pénal commande de prononcer la peine la plus forte, susceptible d'être portée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. **Deuxième point : les interdictions de conduire.** L'article 13, point 1, de la loi de 1955 autorise le juge à prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Le tribunal prononce dix-huit mois pour l'infraction sub 1 et vingt-deux mois pour l'infraction sub 2, en considération de la gravité des faits, le prévenu ayant « gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers ». **Troisième point : le refus du sursis.** Se fondant sur l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le tribunal rappelle que le sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire est subordonné à l'absence de condamnation antérieure irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la législation routière. Il relève qu'un antécédent spécifique figure au casier judiciaire et refuse, « au vu de la gravité des infractions commises », d'accorder le sursis. **Quatrième point : l'exception des trajets.** Le tribunal fait application de l'article 13.1ter de la loi de 1955, qui permet d'excepter de l'interdiction les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession (lettre a) et le trajet entre la résidence principale ou une résidence secondaire stable, ou tout lieu de séjour habituel pour motifs familiaux, et le lieu de travail (lettre b). L'avocat ayant démontré un besoin impératif du permis pour des raisons professionnelles,