Par une décision rendue le 6 mars 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la rigueur de la répression de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique tout en faisant un usage pédagogique des mécanismes de l’individualisation de la peine. En l’espèce, la juridiction retient la culpabilité d’une conductrice pour un concours idéal d’infractions — comprenant un délit de conduite avec un taux d’imprégnation de 1,37 g/l de sang et plusieurs contraventions connexes liées à un défaut de maîtrise ayant causé des dommages aux propriétés publiques. Si le Tribunal souligne la gravité de la mise en danger d’autrui pour justifier une interdiction de conduire substantielle de vingt mois, il mobilise l’article 628 du Code de procédure pénale pour accorder le bénéfice du sursis intégral. Cette décision illustre l’équilibre délicat entre la sévérité nécessaire face au risque routier et la fonction de réinsertion de la peine, subordonnant la clémence judiciaire à l’absence d’antécédents spécifiques et à l’attitude de la prévenue. L’arrêt précise en outre l’application de la règle du non-cumul des peines en cas de concours idéal, conformément à l’article 65 du Code pénal, tout en validant la compétence du juge unique pour statuer sur des contraventions par l’effet de la connexité. ## I. Faits et procédure Le 6 mars 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a statué sur les poursuites engagées contre une conductrice (PERSONNE1) à la suite d’un incident survenu le 18 février 2025. Les services de la Police grand-ducale avaient constaté que la prévenue circulait avec un taux d’alcoolémie de 1,37 g/l de sang, perdant la maîtrise de son véhicule et causant des dommages à des propriétés publiques. La procédure a été initiée par une citation du Procureur d’État du 9 janvier 2025. Lors de l’audience, la prévenue a comparu en personne, renonçant expressément à l’assistance d’un avocat conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Elle a reconnu l’intégralité des faits. Le Ministère public a requis l’application de la loi pénale, soulignant la gravité de l’imprégnation alcoolique. L’affaire a été mise en délibéré pour un prononcé au 6 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques juridiques principales : la détermination de la compétence matérielle pour les contraventions connexes et la qualification du concours d’infractions. **Sur la compétence et la preuve :** Le Tribunal rappelle qu’en vertu du lien de connexité ou d’indivisibilité, le Tribunal correctionnel est compétent pour juger tant le délit (conduite sous l'empire d'un état alcoolique) que les contraventions rattachées (défaut de maîtrise, comportement imprudent). En l’espèce, les aveux de la prévenue et les constatations policières ont permis d’établir la matérialité des faits, avec une précision apportée sur la nature publique des biens endommagés. **Sur la qualification et la peine :** La juridiction retient l’existence d’un **concours idéal d’infractions**. Les faits reprochés procédant d'une seule action coupable mais violant plusieurs dispositions pénales, le Tribunal fait application de l’article 65 du Code pénal, lequel impose de ne prononcer que la peine la plus forte. Pour fixer la sanction, le juge s'appuie sur les articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. Il relève la dangerosité du comportement de la prévenue pour justifier une amende de 1 000 euros et une interdiction de conduire de 20 mois. Toutefois, examinant les conditions de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le Tribunal constate que la prévenue ne dispose d’aucun antécédent judiciaire en matière de circulation ou de stupéfiants. Estimant qu'elle n'est pas « indigne de l'indulgence du Tribunal », le juge ordonne le sursis intégral à l'exécution de l'interdiction de conduire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des éclairages essentiels tant pour le dogme pénal que pour la pratique du contentieux routier au Luxembourg : 1. **L'application rigoureuse du concours idéal (Art. 65 CP) :** Le jugement confirme que lorsqu'un accident sous l'emprise de l'alcool entraîne simultanément des violations des règles de prudence et de maîtrise, le juge ne doit pas cumuler les peines mais identifier l'infraction la plus sévèrement réprimée (ici le délit d'alcoolémie) pour absorber les contraventions. Cela garantit le respect du principe *ne bis in idem* dans sa dimension interne. 2. **La politique de l'individualisation et le sursis (Art. 6