## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-07, n° 903 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260927-230424/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 903/2025 RPL 8/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP __________________________________________________________ DECISION du sept mars deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. __________________________________________________________ Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 12 janvier 2024 au greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La société SOCIETE1.) SARL demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 349,83.-EUR à titre de factures non-payées. Suivant formulaire B du 31 janvier 2024, envoyé par courriel, le tribunal informe la partie requérante de vérifier les points 1.4, 5.3 et 7.3.3 de sa demande, ainsi que de vérifier le fondement de la compétence et de justifier du pouvoir de signataire, au plus tard pour le 4 mars 2024. Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire C rectifié sont envoyés le 6 mars 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. La partie défenderesse est avisée le 8 mars 2024. Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. Le défendeur, domicilié en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. Concernant la compétence du tribunal saisi, la partie demanderesse se réfère au domicile du défendeur, ainsi qu’au domicile du consommateur. PERSONNE1.) étant domicilié en France, le domicile du défendeur/consommateur ne saurait fonder la compétence du tribunal en l’espèce. 2 Or, le fait que la société SOCIETE1.) SARL ait suggéré dans le formulaire A comme unique critère de compétence le « domicile du défendeur », respectivement le « domicile du consommateur » ne limite pas le Tribunal dans l’appréciation de sa compétence territoriale. L’article 5 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26). Selon l’article 7 1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Pour les contrats de vente de marchandises et de fourniture de services, le point b) de l’article 7 1) précise ce qu’il y a lieu d’entendre, à défaut de convention contraire, par l’expression « lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ». Ainsi sous un premier tiret, il est indiqué que, dans le cadre d’un contrat de vente de marchandises, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. Sous un second tiret, l’article 7 1) b) précise que pour le contrat de fourniture de services, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. En l’espèce, la demande vise le recouvrement de trois factures, à savoir la facture IE-2022-0059 du 27 avril 2022 pour 117.-EUR, la facture IE-2022-0054 du 26 avril 2022 pour 104,13.-EUR, et la facture IE-2022-0035 du 8 mai 2022 pour 128,70.-EUR, totalisant 349,83.-EUR. Il ressort du formulaire A que le défendeur a loué du matériel informatique auprès de la société SOCIETE1.) SARL, services qui ont fait l’objet des factures IE-20220054 et IE-2022-0035, et qu’un des matériels loués a « pris un choc », de sorte qu’une troisième facture IE-2022-0059, se rapportant au dégât, a été émise. Toutefois, il ne ressort pas des factures en question où le matériel informatique a été livré, de sorte que le tribunal est dans l’impossibilité de déterminer le lieu d’exécution des services en question. Partant, et avant tout autre progrès en cause, il convient dès lors d’inviter la partie demanderesse à conclure sur la compétence territoriale de la juridiction saisie, et notamment à prendre position sur le lieu d’exécution du contrat. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, 3 avant tout autre progrès en cause : ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de conclure quant à la compétence territoriale du tribunal saisi, et notamment d’indiquer le lieu d’exécution du contrat, sinon de justifier la compétence du tribunal de paix de Luxembourg par un autre chef de compétence, et ce, jusqu’au 25 avril 2025 au plus tard, réserve les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4