## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-07, n° 904 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260927-230424/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 904/2025 RPL 278/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du 7 mars deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : SOCIETE1.), établie à P-ADRESSE1.), partie demanderesse, et la société anonyme SOCIETE2.) (anciennement SOCIETE3.)) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. ______________________________________________________________ Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 20 juin 2024, la société SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SA au paiement de la somme de 2.930 euros avec les intérêts légaux à partir du 15 mars 2019 jusqu’à solde. La partie demanderesse réclame encore des « Dokumentationskosten RightsPilot UG » à hauteur de 95 euros et des « Postdienstleistung » à hauteur de 6,95 euros, à titre de frais de procédure. Suivant formulaire B du 11 juillet 2024, le tribunal informe la partie requérante de verser des documents permettant d’établir la paternité de l’œuvre et de verser des pièces établissant la condition précitée, au plus tard pour le 12 août 2024. Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) rectifié sont envoyés le 24 octobre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 28 octobre 2024 à la partie défenderesse. Suivant formulaire de réponse, entré le 31 octobre 2023 au greffe du tribunal de céans, la partie défenderesse déclare accepter la demande. L’envoi postal est notifié le 12 novembre 2024 à la partie demanderesse. Bien que dûment informée, la partie demanderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité Les faits et prétentions de la demanderesse La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable. 2 La partie défenderesse ayant accepté la demande, il convient d’y faire droit et de condamner la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 2.930 euros, majorée des intérêts légaux à partir du 15 mars 2019 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de (95 + 6,25) 101,95 euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance, en tant que partie qui succombe. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société de droit portugais SOCIETE1.) la somme de 2.930 euros avec les intérêts légaux à partir du 15 mars 2019 jusqu’à solde, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société de droit portugais SOCIETE1.) une indemnité de 101,95 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. 3 Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Frédéric GRUHLKE, juge de paix 4 Natascha CASULLI, greffière