Le présent jugement, rendu le 7 mars 2025 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle sous la composition d'un juge unique, applique le régime répressif de la conduite sous l'emprise de stupéfiants, en l'espèce du tétrahydrocannabinol (THC), dont le taux sérique constaté (2,42 ng/ml) excède le seuil légal de 1 ng/ml fixé à l'article 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le prévenu, reconnu coupable de plusieurs infractions en concours idéal, dont des coups et blessures involontaires, est condamné à une amende de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de neuf mois intégralement assortie du sursis. La décision se distingue par la coexistence d'une répression pénale individualisée, fondée sur la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu, avec l'admission de la responsabilité civile de ce dernier au profit d'une société employeuse dont les salariés ont été blessés, pour un préjudice économique de perte d'exploitation dont l'évaluation est renvoyée à une expertise comptable. Elle illustre ainsi la logique du cumul de l'action publique et de l'action civile devant la juridiction répressive. ## I. Faits et procédure Le 3 avril 2024, vers 15h45, à Ettelbruck, le prévenu conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Un procès-verbal de la police d'Ettelbruck, ainsi qu'un rapport d'expertise toxicologique du Laboratoire National de Santé du 30 mai 2024, établissent la présence de THC dans son organisme à hauteur de 2,42 ng/ml. Le Ministère public a fait citer le prévenu par acte du 15 novembre 2024, lui reprochant d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, causé involontairement des coups ou blessures à deux personnes, d'avoir circulé sous l'emprise du THC, ainsi que de multiples manquements aux règles de conduite prudente, de maîtrise du véhicule et de positionnement sur la chaussée. La procédure a connu plusieurs remises avant que l'affaire ne soit plaidée le 30 janvier 2025, date à laquelle le prévenu, comparant en personne, a été averti de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer, puis entendu. La société SOCIETE1.) SA s'est constituée partie civile par l'intermédiaire de son mandataire. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé le 7 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait déterminer, d'une part, si les infractions reprochées au prévenu étaient établies et comment les qualifications concurrentes devaient être articulées, d'autre part, quelle sanction pénale était adéquate, enfin si la demande civile de la société employeuse était recevable et fondée, et selon quelles modalités d'évaluation. Sur le plan pénal, le tribunal retient que les faits résultent à suffisance des constatations policières, de l'expertise toxicologique et des aveux du prévenu. Il déclare celui-ci convaincu des sept préventions, en les rattachant à l'article 9bis, alinéa 2, de la loi du 14 février 1955 pour les coups et blessures involontaires et à l'article 12, paragraphe 4, de la même loi pour la conduite sous l'emprise du THC, les autres manquements relevant des règles générales de prudence. Il constate que ces infractions se trouvent en concours idéal, ce qui conduit à l'application de l'article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte étant prononcée. Dans la détermination de la peine, la juridiction se fonde sur la gravité objective des faits et sur la situation personnelle du prévenu. Elle estime qu'une peine d'emprisonnement serait inadéquate et fixe une amende de 1.000 euros. Sur le fondement de l'article 13 de la loi précitée, elle prononce une interdiction de conduire de neuf mois, dont elle ordonne le sursis en considération de l'absence d'antécédents judiciaires. Le tribunal avertit en outre le prévenu des conséquences d'une récidive dans le délai de cinq ans, conformément à l'article 628 du Code de procédure pénale. Sur le plan civil, le tribunal retient la compétence de la juridiction répressive à raison de l'accessoire que constitue l'action civile, déclare la demande recevable en la forme et la déclare fondée en son principe, le prévenu n'ayant pas contesté le principe de sa responsabilité. Le montant réclamé, de 41.064 euros au titre de la perte d'exploitation résultant de l'absence de deux salariés, n'étant pas, en l'état, suffisamment établi, la juridiction ordonne une expertise comptable confiée à un expert-comptable, avec mission de concilier les parties ou de déterminer l'existence et l'importance du préjudice en relation