Synthèse doctrinale Par ce jugement du 7 mars 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, condamne une conductrice pour conduite sous l'empire d'un taux d'alcool supérieur au seuil légal de 0,55 mg par litre d'air expiré, ainsi que pour défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à constituer un danger pour la circulation. Le juge retient le concours idéal entre ces deux infractions et fait application de l'article 65 du Code pénal, ne prononçant qu'une seule peine principale. La décision présente un intérêt particulier sur trois points : le choix d'une amende plutôt que d'une peine d'emprisonnement, l'articulation entre la récidive légale spéciale de l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 et la confiscation obligatoire du véhicule, et la prise en compte, pour la confiscation, de la limite du droit de propriété du tiers titulaire du bien. Le tribunal écarte ainsi, en ce qui concerne le véhicule immatriculé au nom de la prévenue, la restitution antérieurement ordonnée au conjoint, tout en fixant avec précision l'amende subsidiaire et la contrainte par corps. ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 9 novembre 2024, vers 19 heures 07, à Atert, lorsque la prévenue conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Ils ont été constatés par le commissariat de police d'Atert, dont les procès-verbaux nos 41026 du 9 novembre 2024 et 41084 et 41085 du 29 novembre 2024, ainsi que le rapport no 48544-1029 du 29 novembre 2024, forment le socle probatoire du dossier. Le taux d'alcool relevé s'élevait à 0,67 mg par litre d'air expiré. Le Ministère Public a saisi la juridiction par citation à prévenu du 14 janvier 2025, pour une audience fixée au 30 janvier 2025. À cette audience, la prévenue, comparaissant en personne, a renoncé à l'assistance d'un avocat, après avoir été informée de son droit au silence et de son droit de ne pas s'auto-incriminer. Le réquisitoire a été prononcé par une attachée de justice déléguée, et le prononcé du jugement a été reporté au 7 mars 2025. Le jugement précise également l'historique pénal de la prévenue : elle avait été condamnée par ordonnance pénale no 48 du 9 février 2024 du tribunal correctionnel de Diekirch, notifiée le 12 février 2024, pour conduite en état d'ivresse. Enfin, le véhicule, immatriculé au nom de la prévenue, avait fait l'objet d'une ordonnance de restitution no 526/2024 du 20 décembre 2024 de la chambre du conseil au profit de l'époux de celle-ci. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification et le cumul des infractions.** Le tribunal relève que les deux préventions, à savoir la conduite avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,55 mg par litre d'air expiré et le défaut de comportement prudent constitutif d'un danger pour la circulation, sont en concours idéal, le même fait matériel réalisant plusieurs infractions. Il applique l'article 65 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte. La solution est conforme à la logique du concours idéal, par opposition au concours réel de l'article 60 du même code. **Deuxième problème : le choix et le quantum de la peine principale.** L'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 prévoit, pour la conduite sous l'empire de l'alcool au seuil retenu, une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le juge écarte l'emprisonnement comme « trop sévère » au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de la prévenue, et retient une amende de 800 euros. Il motive ainsi son appréciation par le double critère de la gravité objective et de la personnalité, sans toutefois détailler davantage la situation personnelle retenue. **Troisième problème : l'interdiction de conduire.** L'article 13 de la loi précitée autorise, en matière de contravention, une interdiction de huit jours à un an et, en matière de délit, une interdiction de trois mois à quinze ans. Il rend cette interdiction obligatoire en cas de circulation en état d'ivresse. Le tribunal fixe l'interdiction à quinze mois, ordonne le sursis pour neuf mois en raison des antécédents judiciaires, et prévoit l'effet de révocation de l'interdiction en cas de nouvelle infraction dans un délai de cinq ans, ainsi que l'exécution de la première peine conformément à l'article 628 du Code de procédure pénale. **Quatrième problème : la