Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle, statue sur la combinaison de deux principes que le droit luxembourgeois de la circulation routière et de l'assurance obligatoire rend fréquemment concurrents : le principe *ne bis in idem*, tel que consacré par l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, et la règle du cumul réel d'infractions résultant d'un même comportement matériel. Le tribunal décide que la poursuite pour défaut d'assurance responsabilité civile, déjà définitivement jugée par la Cour d'appel, ne peut être réitérée à raison du même fait du 17 août 2023, tandis que la poursuite pour conduite sans permis valable, dont la qualification est distincte, subsiste. Il en tire une application stricte de la notion d'infraction, appréciée par référence à l'identité de fait et à la diversité des éléments constitutifs, et non à la seule unité du comportement. La décision est par ailleurs remarquable par l'articulation des peines : concours réel, amende unique de 1.500 euros, interdiction de conduire de trente-six mois fractionnée par infraction avec exceptions d'ordre professionnel et familial. Elle illustre ainsi, dans un cadre apparemment modeste, les difficultés contemporaines de la délimitation de l'objet du procès pénal et de l'individualisation de la répression routière. ## I. Faits et procédure La prévenue PERSONNE1.) était poursuivie, par citation du Ministère public du 8 janvier 2025, pour deux séries de faits de conduite de véhicule automoteur sur la voie publique, survenus les 13 juillet 2023 à ADRESSE3.) et 17 août 2023 à ADRESSE4.). Pour chacune de ces dates, le Parquet reprochait, à titre principal, d'avoir conduit sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en raison d'une suspension administrative prononcée par arrêté ministériel du 3 mars 2022 et notifiée le 8 avril 2022, et d'avoir mis en circulation le véhicule sans couverture par un contrat d'assurance de responsabilité civile. À titre subsidiaire, il lui était reproché d'avoir toléré, en qualité de propriétaire, la mise en circulation du véhicule par un tiers non assuré. Lors de l'audience du 31 janvier 2025, la prévenue a reconnu avoir garé le véhicule sur la voie publique après son acquisition en vue d'une remise en état finalement jugée trop onéreuse, et avoir pris le volant le 17 août 2023 pour se rendre aux urgences en raison d'une affection pulmonaire. Elle a fait valoir qu'elle avait déjà été condamnée pour le défaut d'assurance du 17 août 2023. La mandataire de la prévenue a soulevé le principe *non bis in idem* à l'égard des deux infractions de ce jour. Le Ministère public a renoncé aux poursuites du chef du défaut d'assurance du 17 août 2023, mais a contesté l'application du principe à l'infraction de conduite sans permis. Le tribunal a relevé qu'un arrêt de la Cour d'appel n° 225/24 VI du 8 juillet 2024 avait définitivement condamné la prévenue pour la mise en circulation, le 17 août 2023 vers 17 heures, d'un véhicule non couvert par une assurance valable. Par jugement du 7 mars 2025, il a rendu la décision commentée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est de savoir si la condamnation définitive du chef de défaut d'assurance fait obstacle à la poursuite, à raison du même fait, de la conduite sans permis valable. Le second est de savoir si les infractions retenues en concours réel peuvent donner lieu à une peine unique assortie d'une interdiction de conduire cumulative. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 4 du Protocole n° 7 interdit d'être poursuivi ou puni pénalement une seconde fois « en raison d'une infraction » pour laquelle la personne a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif. Il reconnaît que la notion d'infraction, centrale pour délimiter le champ de la garantie, a donné lieu à des interprétations divergentes de la Cour européenne des droits de l'homme. Il retient toutefois, à la suite de la doctrine (F. Kuty), que la difficulté disparaît lorsque les préventions se fondent sur un même fait matériel décomposable en infractions distinctes. Il en déduit que la condamnation du 17 août 2023 pour défaut d'assurance, qui porte sur la mise en circulation, couvre l'infraction de même date et de même fait, de sorte que les poursuites doivent être déclarées irrecevables sur ce point. En revanche, le tribunal écarte l'application du principe à la conduite sans permis valable. Il relève que cette infraction, visée par l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955,