Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, retient dans son jugement du 7 mars 2025 que l'étranglement volontaire d'une personne par un bras placé autour du cou, suivi d'un serrage tel qu'il entraîne une perte de connaissance et une incapacité de travail personnel, constitue le délit de coups et blessures volontaires prévu par les articles 392 et 399 du Code pénal luxembourgeois. La décision affirme avec netteté que l'élément moral de cette infraction ne suppose pas la volonté de produire le dommage effectivement résulté des violences, mais seulement la volonté d'attenter à la personne d'autrui, dont l'auteur accepte ainsi les conséquences, qu'elles aient été voulues ou non. Elle écarte, en conséquence, la qualification d'homicide ou de blessures par imprudence invoquée à titre subsidiaire par le ministère public, au motif que les agissements du prévenu relevaient d'un acte délibéré et non d'une négligence. Le juge fait application de l'article 20 du Code pénal en prononçant une amende de 500 euros sans peine d'emprisonnement, compte tenu des regrets exprimés et de la nature de la plainte. La portée de la décision tient à la confirmation d'une conception objective et étendue du dol en matière de violences volontaires, combinée à une appréciation mesurée de la sanction. ## I. Faits et procédure Par citation du 14 janvier 2025, le Procureur d'État a saisi le tribunal d'arrondissement de Diekirch à l'encontre de PERSONNE1.), à raison de faits survenus le 15 juin 2024, vers deux heures du matin, à L-ADRESSE3.). Le ministère public reprochait au prévenu d'avoir, à l'égard de PERSONNE2.), appliqué à deux reprises une prise d'étranglement en plaçant son bras autour du cou de celle-ci, alors qu'il se trouvait derrière elle, la seconde fois avec une force telle qu'un tiers avait dû intervenir pour l'y contraindre, provoquant une perte de connaissance de la victime et une incapacité de travail personnel. Les qualifications étaient retenues à titre principal sur le fondement des articles 392 et 399 du Code pénal, à titre subsidiaire sur celui des articles 392 et 398, et à titre plus subsidiaire sur celui de l'article 420 du même code, pour blessures ou coups par défaut de prévoyance et de précaution. Le dossier comprenait le procès-verbal n° 50783/2024 dressé par la police grand-ducale ainsi que le rapport n° IGP/JUD/2024/00610-2 de l'Inspection générale de la police. À l'audience du 31 janvier 2025, les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été entendus sous serment. Le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat, a reconnu avoir consommé de l'alcool sans excès, a déclaré ne pas se souvenir d'avoir serré le cou de la victime, sans toutefois nier les faits. Le jugement a été prononcé le 7 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tranchée par le tribunal est celle de la qualification des faits au regard de l'élément moral. Le juge rappelle que l'article 392 du Code pénal qualifie de volontaires les lésions causées avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé ou de celui qui sera trouvé, et que la jurisprudence française citée par le jugement admet que l'auteur répond des conséquences de ses actes, même imprévues, dès lors qu'il pouvait et devait les prévoir. Le tribunal en déduit que le dol requis pour les infractions des articles 398 à 401 n'implique pas la volonté déterminée de produire le mal résultant des coups, mais la seule volonté d'attenter à la personne d'autrui, laquelle emporte la conscience des conséquences possibles. Il en résulte que l'auteur de violences volontaires répond de toutes les conséquences, voulues ou non. La seconde question concerne la distinction entre violences volontaires et négligence. Le tribunal constate qu'il résulte des dépositions concordantes des témoins que le prévenu a placé son bras autour du cou de la victime à deux reprises, serrant fortement lors du second incident. Il en déduit que le prévenu a posé « un acte délibéré et volontaire », bien qu'il n'ait pas voulu l'état d'inconscience qui en est résulté, de sorte que les articles 418 et 420 du Code pénal, relatifs à l'imprudence, ne sauraient s'appliquer. La troisième question est celle de l'incapacité de travail personnel, retenue sur la base de l'affirmation de la victime qu'elle n'aurait pu se rendre à son travail. Enfin, la détermination de la peine conduit le tribunal à faire application de l'article 20 du Code pénal, en se fondant sur la gravité objective des faits, la situation personnelle du prévenu