Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, du 7 mars 2025 (n° TAL-2023-01801), rappelle que l'appel formé contre un jugement de mainlevée d'une saisie-arrêt sur salaire doit obligatoirement dirigé à l'encontre du tiers-saisi, au motif que les chefs d'un jugement de validation ou de mainlevée sont indivisiblement liés et que l'absence du tiers-saisi en appel risquerait de faire naître une contrariété de jugements. En l'espèce, l'appelante, créancière saisissante, n'ayant pas intimé l'employeur tiers-saisi, son appel est déclaré irrecevable, entraînant l'irrecevabilité corrélative de sa demande d'indemnité de procédure. Le tribunal confirme, en revanche, la recevabilité des demandes reconventionnelles de l'intimé, qui, tendant à un avantage autre que le simple rejet de la demande principale, conservent une autonomie procédurale. Il rejette ensuite les demandes en dommages-intérêts pour préjudice moral et pour procédure abusive et vexatoire, faute de preuve d'un préjudice et de faute caractérisée au sens de la jurisprudence relative à l'exercice du droit d'ester en justice. Enfin, il alloue à l'intimé une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile et condamne l'appelante aux dépens d'appel. La décision présente un intérêt pratique certain en rappelant la rigueur du formalisme de l'intimation en matière de saisie-arrêt spéciale. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 22 août 2022 rendue par le juge de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. fut autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires et revenus assimilés de PERSONNE1.), entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., employeur tiers-saisi, pour un montant de 10.380,33 euros. La saisie fut notifiée au tiers-saisi le 24 août 2022, lequel fit sa déclaration affirmative le 30 août 2022. Saisi par le débiteur, qui conclut à la mainlevée, le tribunal de paix, par jugement du 20 janvier 2023 rendu contradictoirement et en premier ressort, donna acte au tiers-saisi de sa déclaration, annula la saisie-arrêt, en ordonna la mainlevée pure et simple, autorisa le tiers-saisi à se dessaisir entre les mains du débiteur des sommes retenues depuis la notification, et condamna la créancière aux frais et dépens. Par exploit d'huissier du 3 février 2023, la créancière interjeta appel contre ce jugement, en ne visant que le débiteur, sans intimer le tiers-saisi. Elle sollicitait la réformation du jugement, la condamnation du débiteur au paiement de la somme saisie, la validation de la saisie et une indemnité de procédure. Après plusieurs refixations, l'affaire fut plaidée le 7 février 2025. Le tribunal releva d'office la question de la recevabilité de l'appel au regard du défaut d'intimation du tiers-saisi. Les deux parties conclurent à l'irrecevabilité de l'appel, et l'intimé formula des demandes reconventionnelles en réparation d'un préjudice moral, pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'appel d'un jugement de mainlevée de saisie-arrêt sur salaire doit impérativement être dirigé contre le tiers-saisi, à peine d'irrecevabilité. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si l'irrecevabilité de l'appel principal emporte celle des demandes reconventionnelles formées par l'intimé. Sur le premier point, le tribunal rappelle la jurisprudence constante selon laquelle la présence du tiers-saisi en instance d'appel est indispensable, dès lors que l'absence de celui-ci pourrait engendrer une contrariété de jugements. Le raisonnement repose sur l'indivisibilité des chefs d'un jugement de validation ou de mainlevée : on ne peut attaquer les uns sans remettre en cause les autres. L'appelant doit donc obligatoirement intimer le tiers-saisi, faute de quoi son appel est irrecevable. Le tribunal s'appuie sur la doctrine de T. Hoscheit, *Les Saisies-Arrêts et Cessions Spéciales*. En l'espèce, l'absence d'intimation de l'employeur conduit à déclarer l'appel irrecevable, et, par voie de conséquence, la demande d'indemnité de procédure de l'appelante. Sur le second point, le tribunal considère que la demande