Par une ordonnance rendue le 7 mars 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’obligation de loyauté pesant sur le créancier lors de la phase unilatérale de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement. La décision rejette fermement l’idée qu’une rétention d’informations — en l’espèce la non-divulgation des contestations antérieures du débiteur — puisse entraîner la nullité de la requête ou de l’ordonnance, qualifiant cette diligence d’obligation purement « morale » dépourvue de sanction textuelle. Sur le fond, le juge réaffirme sa fonction de « juge de l’évident » : dès lors que le débiteur produit des éléments probants (constat d’huissier, photographies) étayant une non-conformité des travaux, la contestation revêt un caractère sérieux faisant obstacle à l’allocation d’une provision. L’ordonnance souligne ainsi l’équilibre procédural luxembourgeois : si la phase initiale est marquée par un unilatéralisme tempéré par la seule bonne foi du requérant, l’exercice du contredit rétablit la plénitude du contradictoire, interdisant au juge des référés de trancher des litiges techniques complexes relevant du fond. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société SOCIETE1.) S.àr.l-S., spécialisée dans la pose de portes coupe-feu, à la société SOCIETE2.) S.àr.l., agissant en qualité de maître d’œuvre. La première réclame le paiement d’une facture de 18.000 euros TTC, datée du 16 juillet 2024, pour des travaux d’installation dans une crèche. Le 10 septembre 2024, sur requête unilatérale de la SOCIETE1.), le juge des référés délivre une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2024TALORDP/00545). La SOCIETE2.) forme contredit le 8 octobre 2024, arguant d'une part d'une violation de l'obligation de loyauté renforcée du créancier (lequel aurait omis de signaler les contestations préexistantes au juge) et, d'autre part, de la non-conformité des installations (portes sous-dimensionnées et systèmes anti-pince doigts défectueux). Elle sollicite reconventionnellement 5.934,24 euros pour les frais de remise en état. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions juridiques centrales étaient soumises au Tribunal : 1. L'omission délibérée ou par inadvertance, dans la requête unilatérale, des contestations déjà formulées par le débiteur vicie-t-elle la procédure au point d'entraîner la nullité de l'ordonnance ? 2. L'existence de désordres techniques documentés constitue-t-elle une contestation sérieuse au sens de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) ? **Sur l'obligation de loyauté :** Le juge écarte le moyen tiré de la nullité. Il s'appuie sur une lecture stricte des articles 919 et 920 du NCPC. Si l'article 920 impose de joindre les documents justificatifs, il ne prévoit aucune sanction de nullité pour l'omission de pièces défavorables au requérant. Le tribunal rappelle le principe de légalité des nullités (Art. 1253 NCPC) : aucune nullité ne peut être prononcée sans texte. L'obligation de révéler les moyens de défense du débiteur est qualifiée d'obligation « morale » et non d'ordre public. Le juge souligne que les droits de la défense sont préservés par la faculté de former contredit, laquelle permet d'instaurer un débat contradictoire *a posteriori*. **Sur le bien-fondé du contredit :** Le juge rappelle que son pouvoir est limité aux obligations « non sérieusement contestables ». En l'espèce, la SOCIETE2.) produit un courriel de contestation immédiat, des photographies et un constat d'huissier. Ces éléments créent une incertitude sur la conformité des travaux et le respect de l'obligation de résultat. Le juge des référés, étant le « juge du manifeste », ne peut rejeter ces moyens « en quelques mots ». La contestation est donc sérieuse, rendant la créance litigieuse. **Sur la demande reconventionnelle :** Celle-ci est déclarée irrecevable car basée sur des factures unilatérales pour des travaux de réparation dont la nécessité et le quantum sont contestés, ne présentant donc pas le caractère de certitude requis pour une provision. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique