Par une ordonnance rendue le 7 mars 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la fonction probatoire essentielle du référé *in futurum* dans le contentieux de la construction. Fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la décision fait droit à une demande d’expertise judiciaire visant à constater une multitude de désordres affectant un immeuble résidentiel. L’intérêt de cet arrêt réside moins dans la complexité de sa solution juridique — les parties ayant opportunément manifesté un consensus sur la mesure et le choix de l’expert — que dans la rigueur de sa gestion procédurale. Le tribunal y opère une jonction d’instances et reçoit tant les interventions forcées que volontaires des différents intervenants à l’acte de construire (entrepreneurs, sous-traitants), garantissant ainsi le caractère contradictoire et l’opposabilité des futures opérations d’expertise. En réservant les dépens et l’indemnité de procédure au motif que la reconnaissance des droits dépend de l’issue du fond, le juge rappelle la nature provisoire et conservatoire de sa saisine, tout en assurant l’efficacité de la mesure par l’octroi de l’exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la dénonciation, par deux propriétaires (les consorts PERSONNE1 et PERSONNE2), de nombreux vices, malfaçons et non-achèvements affectant leur immeuble sis à Mersch. Par exploit du 18 novembre 2024, ils assignent la société de construction SOCIETE1 SARL devant le juge des référés aux fins d'obtenir la nomination d'un expert sur le fondement principal de l'article 350 du NCPC. La procédure s'est complexifiée par l'appel en cause de plusieurs intervenants. La défenderesse principale, SOCIETE1 SARL, a diligenté une assignation en intervention forcée contre les sociétés SOCIETE2 SA et SOCIETE7 SARL. Parallèlement, trois autres entités (SOCIETE4 SARL, SOCIETE5 SA et SOCIETE8 SARL), ayant participé aux travaux, ont formulé des requêtes en intervention volontaire. À l'audience du 3 mars 2025, un accord unanime s'est dégagé entre toutes les parties sur le principe de l'expertise, le libellé de la mission et l'identité de l'expert, sous réserve de leurs droits au fond. L'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance commentée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de deux questions principales : d'une part, la recevabilité et le bien-fondé d'une mesure d'instruction *in futurum* en présence d'une pluralité de parties intervenantes ; d'autre part, les modalités d'exécution de cette mesure (provision, exécution provisoire et frais). Sur le fondement de l'article 350 du NCPC, le juge constate que la mesure d'instruction est légitime dès lors qu'il existe un motif raisonnable de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ultérieur. En l'espèce, l'absence de contestation des parties et leur accord sur la mission facilitent l'application de ce texte. Concernant les interventions, le tribunal reçoit les interventions volontaires au motif que les sociétés justifient d'un intérêt légitime, personnel et suffisant à participer à l'instance, étant intervenues dans la réalisation de l'immeuble. L'intervention forcée est également déclarée fondée pour garantir que les opérations d'expertise se déroulent de manière contradictoire à l'égard de tous les constructeurs potentiellement responsables. Enfin, sur les accessoires, le juge ordonne une provision de 2.000 euros à charge des demandeurs, conformément à la règle selon laquelle le référé probatoire est institué dans l'intérêt de celui qui l'invoque. Il rejette toutefois l'exécution "sur minute", faute d'urgence caractérisée, tout en accordant l'exécution provisoire de plein droit conformément à l'article 938 du NCPC. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La consécration du consensus procédural :** Cette ordonnance illustre l'efficacité du référé-expertise lorsque les conseils des parties parviennent à un accord sur la mission et l'expert. En proposant un expert commun (M. Jochen HÖHN), les parties évitent les débats stériles sur la compétence technique et accélèrent la phase d'instruction. Pour le praticien, cette approche collaborative en référé permet de figer les désordres rapidement, ce qui est crucial en matière de construction où les dégradations peuvent évoluer. **2. L'opposabilité de l'expertise :** La décision souligne l'importance stratégique des interventions (volontaires ou forcées). En incluant l'ensemble de la chaîne de construction dès le stade du référé, les demandeurs s'assurent que le rapport d'expertise sera opposable à tous lors du futur procès au fond. Cela évite l'écueil