Les juridictions luxembourgeoises ont à connaître d'une difficulté récurrente de la pratique des expertises judiciaires : l'entreprise dont la responsabilité peut être recherchée dans un litige de construction, mais qui n'a pas été appelée aux opérations d'expertise ordonnées en référé, peut-elle être contrainte d'y participer ? L'ordonnance du juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendue le 7 mars 2025, répond affirmativement sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet d'ordonner la mise en intervention d'un tiers aux opérations d'expertise lorsque la décision commune lui est utile ou nécessaire. Le juge écarte, en outre, l'objection tirée d'une prétendue partialité de l'expert, faute de tout élément probant, et refuse l'indemnité de procédure de l'article 240 en considération de l'issue du litige. La décision, de portée limitée mais d'application pratique certaine, rappelle la fonction instrumentale de la mesure d'instruction in futurum : éviter que les constatations techniques ne soient, à défaut de contradiction avec tous les intervenants potentiellement responsables, inopposables aux tiers dont la responsabilité pourrait être en cause. ## I. Faits et procédure Par ordonnance de référé du 22 novembre 2024, le juge des référés a ordonné une expertise, dans le cadre d'un litige opposant un maître d'ouvrage à plusieurs entreprises de construction, portant sur de nombreux désordres affectant un immeuble : toiture, performance énergétique, étanchéité de la façade et de la terrasse, portes coulissantes, implantation des climatiseurs, cheminée et humidité. La mission confiée à l'expert comportait un volet descriptif, causal, réparatoire et évaluatif, et l'expert initialement désigné ayant refusé sa mission, il a été remplacé par ordonnance du 3 décembre 2024. La demanderesse, la société SOCIETE1.), a ensuite fait assigner en intervention forcée la société SOCIETE2.), entreprise de plâtrage intervenue sur le chantier. Elle soutenait que cette société avait accusé un retard dans l'achèvement de ses travaux, ce qui avait contraint à réaliser les chapes dans des conditions défavorables et à recourir à des déshumidificateurs, qu'elle avait réalisé le plafond intérieur de l'étage, ayant une incidence sur la surface habitable, sur la base d'une proposition technique acceptée par le maître d'ouvrage, et qu'elle était également intervenue sur les travaux d'isolation et de peinture du garage. Elle en déduisait un intérêt légitime à la voir participer aux opérations d'expertise, sa responsabilité étant susceptible d'être engagée. La défenderesse s'opposait à sa mise en intervention au motif de la prétendue connaissance personnelle entre son représentant et l'expert désigné, lequel affecterait l'impartialité de celui-ci. Elle sollicitait en outre, sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, une indemnité de procédure de 1.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il lui fallait d'abord déterminer si les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies, c'est-à-dire si la mise en intervention d'un tiers aux opérations d'expertise était utile ou nécessaire à la solution du litige. Il lui fallait ensuite apprécier si l'argumentation fondée sur un conflit d'intérêts de l'expert était de nature à faire obstacle à cette intervention. Sur le premier point, le juge relève que la demande en intervention n'était pas autrement contestée et que les pièces et renseignements produits établissaient l'intervention de la société dans les travaux litigieux ainsi que sa possible implication dans les désordres allégués. Il en déduit que les conditions de l'article 350 sont satisfaites et ordonne la participation de la société aux opérations d'expertise, l'opposabilité des constatations techniques à l'ensemble des intervenants potentiellement responsables constituant précisément l'utilité recherchée par ce texte. Sur le second point, le juge écarte l'objection relative à l'impartialité de l'expert au motif que les critiques formulées ne sont étayées par aucun élément probant et demeurent de « pures allégations ». Cette appréciation s'inscrit dans l'exigence de preuve de la partialité, qui ne saurait se présumer sur la seule affirmation d'une relation personnelle. Enfin, s'agissant de l'indemnité de procédure, le juge rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2015. Au regard de l'issue de l'instance, il rejette la demande. Le dispositif renvoie les parties au principal, ordonne par provision la