Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 7 mars 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une solution classique mais utile sur la portée de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. L'intervention forcée d'un tiers aux opérations d'expertise ordonnées dans une autre instance est admise dès lors que la responsabilité de ce tiers, sur le plan contractuel ou délictuel, n'est pas a priori exclue. Le juge réaffirme que l'expertise, simple mesure d'instruction et moyen d'information, n'impose pas de trancher par avance l'existence d'un lien de droit entre les parties ni le fondement de leur responsabilité. Il s'agit, pour le juge des référés, de contrôler une condition de vraisemblance et non de se prononcer sur le fond. La décision fait application de la jurisprudence de la Cour d'appel du 16 janvier 1991 et illustre la fonction préventive et probatoire du référé-expertise dans le contentieux de la construction. ## I. Faits et procédure Un immeuble en cours de construction ou de réception, situé à Luxembourg, présente des désordres allégués par le FONDS DU LOGEMENT, notamment des défauts d'étanchéité et des fissures affectant les éléments en béton des sous-sols parking et du parking sur cour. Par exploit du 19 novembre 2024, le FONDS DU LOGEMENT assigne plusieurs sociétés intervenues à l'opération (SOCIETE3.), SOCIETE1.), SOCIETE4.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.)) aux fins de voir nommer un expert sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement des articles 933, alinéa 1er, et 932, alinéa 1er, du même code. Par ordonnance n° 2025TALREFO/00046 du 31 janvier 2025, le juge des référés ordonne une expertise et désigne l'expert Sebastian KREUSCH, avec une mission détaillée comprenant la description des désordres, la détermination de leurs causes, l'appréciation de leur incidence sur la solidité de l'ouvrage, l'évaluation des travaux de reprise et de la moins-value éventuelle. Par exploit du 24 décembre 2024, la société SOCIETE1.) assigne à son tour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), entreprise chargée des travaux de chapes, afin qu'il soit dit que celle-ci est tenue d'intervenir dans l'instance principale et, partant, dans les opérations d'expertise. La défenderesse conclut au rejet, faisant valoir que les désordres dénoncés ne se rattachent pas à ses travaux et que ni le projet de procès-verbal de réception, non signé, ni le courriel produit ne démontrent un problème affectant les chapes. La demanderesse réplique que des cavités auraient été constatées et que l'intervention pourrait se rattacher aux problèmes d'étanchéité. Après renvoi et débats, l'affaire est prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige pose la question de savoir si le juge des référés, saisi d'une demande d'intervention forcée dans une expertise, doit apprécier le bien-fondé des moyens de la défenderesse, ce qui reviendrait à examiner le fond, ou si la seule vraisemblance d'une implication du tiers suffit à le faire participer à la mesure. Le juge retient que statuer sur les moyens de la défenderesse conduirait à examiner les responsabilités encourues et donc le fond du litige, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés. Il rappelle que l'expertise, simple moyen d'information, peut être ordonnée sans qu'il soit nécessaire de rechercher préalablement l'existence d'un lien de droit entre les parties ni le titre de la responsabilité, il suffit que la responsabilité de la partie défenderesse, contractuelle ou délictuelle, ne soit pas a priori exclue, en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 16 janvier 1991 (n° 12430 du rôle). Appliquant ce critère, le juge relève qu'il est constant que la société SOCIETE2.) est intervenue dans la construction de l'immeuble en qualité d'entreprise chargée des travaux de chapes, de sorte que sa responsabilité ne saurait être exclue d'emblée. La demande en intervention, non autrement contestée, réunit les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile au vu des pièces produites. Le juge dit en conséquence que la société SOCIETE2.) est tenue d'assister et de participer aux opérations d'expertise, renvoie au principal les parties à se pourvoir devant qui de droit, ordonne l'exécution provisoire sans caution et réserve les droits des parties ainsi que les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision met en lumière une distinction essentielle entre le contrôle de vraisem