Le jugement n° 383/25 du tribunal de paix de Diekirch, rendu le 10 mars 2025 en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre la mécanique contentieuse de la fin de la mise à disposition de logements à finalité sociale, dispositif fréquemment utilisé au Luxembourg par des bailleurs institutionnels associés à un accompagnement social. Le juge de paix y affirme que la mise à disposition est indissociablement liée à l'accompagnement social, qui en constitue « l'essence » contractuelle, et que la prestation de l'occupant n'est pas un droit acquis mais une aide révocable. Le non-respect par l'occupant de ses obligations de collaboration avec le service social suffit à justifier la résiliation, laquelle prend effet le 14 décembre 2024. L'occupant devient alors occupant sans droit ni titre à compter du 15 décembre 2024, ce qui conduit à le condamner au déguerpissement dans un délai de quarante jours, à la fixation d'une indemnité d'occupation de 650 euros mensuels et au paiement d'arriérés de taxes communales. La décision rejette l'indemnité de procédure et refuse l'exécution provisoire. Rendue par défaut, elle se fonde sur une motivation brève, dont la portée tient moins à l'originalité des principes qu'à la confirmation de la place centrale de la condition sociale dans l'économie du contrat. ## I. Faits et procédure La société demanderesse, personne morale inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés, a mis à disposition du défendeur, par contrat signé le 3 janvier 2024 et intitulé « contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement », un appartement de deux chambres d'une superficie de 110 m² à Diekirch, à compter du 15 janvier 2024. Il était stipulé que la durée de la mise à disposition n'excéderait en principe pas trois ans. Le contrat plaçait l'accompagnement social au cœur de l'opération : le défendeur devait collaborer avec le service social de la société, et la mise à disposition était qualifiée d'aide susceptible d'être supprimée, non d'un droit acquis. Selon la demanderesse, le défendeur n'aurait pas collaboré avec le service de coordination sociale, en dépit de plusieurs avertissements, ce qui l'a conduite à résilier le contrat par courrier du 8 novembre 2024, avec effet au 14 décembre 2024. Par requête déposée le 24 janvier 2025, la société a saisi la justice de paix de Diekirch afin de faire constater la fin du contrat, la qualification d'occupant sans droit ni titre, la condamnation au déguerpissement, le paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation et de frais d'eau, la fixation d'une indemnité mensuelle de 650 euros, une indemnité de procédure de 600 euros et l'exécution provisoire. À l'audience du 27 février 2025, elle a réduit sa demande pécuniaire à 350 euros, correspondant à un solde de taxes communales. Le défendeur, régulièrement convoqué à personne, n'a ni comparu ni été représenté. Le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire, sur le fondement de l'article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si le non-respect, par l'occupant d'un logement mis à disposition dans un cadre d'accompagnement social, de son obligation de collaboration avec le service social suffit à justifier la résiliation du contrat, puis à faire regarder l'occupant comme dépourvu de tout droit ou titre d'occupation, avec les conséquences qui en découlent quant au déguerpissement et à l'indemnité d'occupation. Le tribunal répond par l'affirmative en plusieurs temps. Il relève d'abord que le contrat fait de l'accompagnement social « l'essence » de la convention et que l'occupant s'était expressément engagé à collaborer avec le service social. Il retient ensuite que la mise à disposition est qualifiée contractuellement d'aide révocable et non de droit acquis, ce qui écarte toute prétention à la pérennité de l'occupation indépendamment du respect de la condition sociale. Constatant que le défendeur « n'a réservé aucune suite » aux demandes du service de coordination, il juge que la résiliation a été prononcée « à bon droit ». Sur le plan des conséquences, le tribunal déduit de la fin du contrat que l'occupation est devenue sans droit ni titre à compter du 15 décembre 2024, constat qui fonde l'ordre de déguerpissement assorti d'un délai de quarante jours et l'autorisation d'expulsion aux frais du défendeur. L'indemnité d'occupation est fixée à 650 euros par mois, avances sur charges incluses. La créance de 350 euros au titre des taxes communales est accueillie avec intérêts légaux, et le juge rappelle que la majoration du taux de l'intérêt légal de trois points s'applique de plein droit, conformément