## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-10, n° 920 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 920/25 du 10 mars 2025 Dossier n° L-CIV-18/25 Audience publique du lundi, 10 mars 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Ralph PEPIN, avocat, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse comparant par Maître Nora HERRMANN, en remplacement de Maître François TURK, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg. __________________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 5 décembre 2024 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 9 janvier 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après une remise à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 février 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, l’affaire fut prise en délibéré et le tribunal a rendu à l’audience du 10 mai 2025, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit Par exploit d’huissier du 5 décembre 2024, PERSONNE1.) (ci-après encore « PERSONNE1.) ») a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après encore « SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de la voir condamner à lui payer : - la somme de 3.632,50 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde pour les frais de remplacement de la porte de garage ; la somme 1.749,15 EUR du chef des réparations nécessaires de menuiseries, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; la somme de 250,- EUR, évaluée ex aequo et bono, pour la détérioration de la plaque de granit ; à titre de frais d’expertise, le montant de 2.066,45 EUR, la somme de 2.000,- EUR à titre de dommage moral, tous les frais et dépens de l’instance, des dommages et intérêts à hauteur de 2.500,- EUR à titre de frais d’avocat et 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La requérante demande encore à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou opposition, sans caution et avant l’enregistrement. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir, suivant devis n° NUMERO2.) du 30 mai 2020, commandé une porte de garage auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Pour la livraison, le montage et l’installation de ladite porte, un accord de paiement a été convenu entre les parties à hauteur de 3.000,- EUR, tel qu’indiqué sur le document signé par Monsieur PERSONNE2.), associé de la société SOCIETE1.). Ledit document atteste spécifiquement qu’un acompte de 2.000,- EUR a été versé en date du 3 novembre 2022 par la partie demanderesse et que le solde de 1.000,- EUR a été réglé Ie 30 septembre 2023 après installation de la porte litigieuse. Après le règlement desdits montants, il s’est avéré que la porte de garage installée est entachée de plusieurs défauts et malfaçons (fausses dimensions, pas d’étanchéité, poignée du mauvais côté etc.). Malgré mise en demeure envoyée en date du 22 janvier 2024, SOCIETE1.) n’a jamais pris les mesures nécessaires pour rectifier la situation et suite à l’inaction et au refus d’assumer toute responsabilité, PERSONNE1.) a sollicité l’avis de I’expert assermenté, PERSONNE3.), qui a conclu, sans ambiguïté aucune, à une installation non-conforme de la porte. Il n’est en effet pas possible de correctement fermer la porte de garage, cette dernière ne correspondant d’ailleurs nullement à la commande. PERSONNE1.) vivait pendant des mois sans pouvoir dormir et avec une angoisse constante car ses objets n’étaient pas protégés. 2 Par ailleurs, à cause de problèmes d’humidité dans le garage, sa menuiserie ainsi qu’une plaque de granit ont été endommagées en raison du contact subi lors de la fermeture non conforme. Après plusieurs mois d’attente et face au refus persistant de la partie adverse d’assumer ses responsabilités, ainsi que compte tenu de l’urgence de la situation, la requérante a été contrainte de recourir à une société tierce pour assurer la livraison et l’installation d’une porte de garage, conforme aux règles de l’art. Suivant les devis établis par la société SOCIETE2.), à savoir les devis n° NUMERO3.) et n° NUMERO4.) du 03 mai 2024, approuvés par la requérante en date du 22 juillet 2024, le prix pour le remplacement de la porte du garage s’élève à (3.369,25 + 263,25=) 3.632,50 EUR et il y a partant lieu de condamner la partie défenderesse au paiement de ladite somme ainsi qu’aux montants de 1.749,15 EUR et de 250,- EUR pour les dommages causés à la menuiserie par l’humidité résultant de l’installation non conforme de la porte de garage, respectivement pour le dommage causé à la plaque de granit. La demanderesse réclame par ailleurs 2.066,45 EUR à titre de frais d’expert et 2.000,- EUR à titre de préjudice moral alors qu’elle vivait pendant des mois sans pouvoir dormir et avec une angoisse constante. La demande est basée principalement sur la responsabilité contractuelle de droit commun, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. S’agissant d’un contrat de prestation de services, la requérante se base notamment sur l’article 1144 du Code civil, application spéciale de l’article 1142 du même code, prévoyant que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts et qui autorise le créancier, en cas d’inexécution, à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur. Cette « exécution aux dépens » constitue un cas d’exécution forcée en nature, dans l’hypothèse de la défaillance du débiteur (Cour 26 mars 2015, n° 39317 du rôle). En l’occurrence, il n’y a jamais eu de réception et la défenderesse n’a jamais daigné inspecter les lieux et remédier aux problèmes malgré d’innombrables rappels et une mise en demeure du 22 janvier 2024. La partie demanderesse a donc été contrainte de mandater une société-tierce pour effectuer les travaux nécessaires et procéder au remplacement de la porte du garage. S’il y a eu réception tacite, la demanderesse invoque les articles 1792 et 2270 du Code civil tout en insistant sur le fait qu’elle a agi dans les délais aussi bien pour la garantie décennale et biennale. Face au moyen adverse, PERSONNE1.) fait plaider le principe du mandat apparent. En effet, il résulte des statuts d’SOCIETE1.) que PERSONNE2.) est associé de la société, de sorte que la requérante, qui est une personne âgée et profane, a valablement et de bonne foi cru contracter avec la société. La société SOCIETE1.) ne conteste pas avoir établi en mai 2020 un devis pour compte de PERSONNE1.) pour une nouvelle porte de garage. Cependant, par la suite, elle n’a jamais eu une commande de la part de la requérante et le devis n’a donc jamais été accepté. La défenderesse insiste sur le fait que le devis renvoie à une procédure à respecter selon laquelle une facture d’acompte de 55 % du montant total est envoyée après acceptation du devis et que c’est l’enregistrement de ladite somme sur le compte de la société SOCIETE1.) qui déclenche la commande du matériel. 3 La requérante était d’ailleurs parfaitement au courant de ladite procédure pour l’avoir respectée lors d’une commande de marquise en novembre 2019, soit seulement quelques mois avant l’établissement du devis portant sur la porte de garage (elle verse les pièces portant sur la commande de marquise). Après vérification, il semble que PERSONNE2.), qui nonobstant sa qualité d’associé minoritaire d’SOCIETE1.) n’a pas le pouvoir d’engager la société, ait fait installer trois ans plus tard (le 30 septembre 2023) une autre porte de garage pour un prix de seulement 3.000, EUR (de surcroit payé en cash), ceci durant un weekend et sans qu’SOCIETE1.) ait donné son accord ou ait été au courant. Le document versé par la requérante ne contient aucune référence à SOCIETE1.) et le prix de 3.000,- EUR a été payé à PERSONNE2.). Ladite opération ne concerne donc pas SOCIETE1.), de sorte que la demande doit être déclarée irrecevable, sinon non fondée. A titre subsidiaire, les divers postes indemnitaires sont formellement contestés. SOCIETE1.) n’a jamais reçu d’invitation ou de convocation pour participer à l’expertise. Les conclusions unilatérales de l’expert ne sont dès lors opposables à la défenderesse et le rapport est à rejeter. La défenderesse conteste encore le fait que M. PERSONNE4.) de l’entreprise SOCIETE2.) ait participé aux opérations d’expertise. L’expert ne se prononce pas lui-même sur les frais de remplacement qui sont dès lors contestés, tout comme les frais d’expertise eux-mêmes (le nombre d’heures mis en compte est surfait). Le devis de SOCIETE2.) est encore contesté tout comme le volet dommage « menuiserie » qui est aussi surfait. Le dommage portant sur la plaque de granit n’est également aucunement documenté. Le préjudice moral est également contesté dans son principe et dans son quantum (il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’un simple garage qui n’a jamais été sécurisé). La demande portant sur les frais et honoraires d’avocat et la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont également contestées. SOCIETE1.) sollicite à son tour une indemnité de procédure de 2.500,- EUR. La défenderesse conteste encore l’application de la théorie du mandat apparent. Les circonstances de la commande ne sont aucunement expliquées. Comme mentionné. le reçu de paiement ne contient d’ailleurs aucune référence à SOCIETE1.). En cours de délibéré, SOCIETE1.) a versé une attestation testimoniale de PERSONNE2.). PERSONNE1.) en demande le rejet. Appréciation D’emblée, il y a lieu de rejeter des débats, la pièce communiquée par SOCIETE1.) en cours de délibéré, alors que ladite pièce n’a pas été soumise à un débat contradictoire. A relever encore que le mandataire de PERSONNE1.) s’est expressément opposé à une rupture du délibéré, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une telle rupture. L’article 1315 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Il résulte des plaidoiries à l’audience que PERSONNE1.) ne conteste pas que PERSONNE2.) était son seul interlocuteur en 2022 et 2023 lors de la commande et lors de l’exécution des travaux relatifs à l’installation de la porte de garage. 4 Dès lors que PERSONNE1.) affirme que PERSONNE2.) a agi en qualité de représentant de la société SOCIETE1.), il lui appartient, face aux contestations adverses, d’en rapporter la preuve, soit en démontrant qu’il avait mandat de conclure des contrats au nom de la société SOCIETE1.), soit en établissant l’existence d’un mandant apparent. Il ne résulte pas des pièces versées en cause, et il n’est au final pas allégué, que PERSONNE2.), en tant qu’associé minoritaire de la société, avait le pouvoir d’engager la société SOCIETE1.). L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. S’agissant de