# Commentaire de la décision du Tribunal du travail de Luxembourg du 10 mars 2025 (n° 916/2025, L-TRAV-365/23) Le jugement commenté, rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg, précise les exigences de précision applicables à l'énoncé des motifs d'un licenciement avec préavis fondé sur l'insuffisance professionnelle. Le tribunal rappelle que la lettre de motivation fixe les termes du débat et que ce grief doit reposer sur des faits précis, en nombre suffisant, observés sur une certaine durée, et comparés soit aux performances antérieures du salarié, soit à celles de ses pairs. Il opère un tri méthodique entre les griefs : ceux qui sont formulés de manière vague, abrégée ou sans référence à une procédure applicable sont écartés pour défaut de précision, tandis que ceux qui sont suffisamment circonstanciés sont retenus au stade de la régularité formelle, sans préjuger de leur réalité. Surtout, le tribunal affirme qu'un employeur ne peut plus fonder un licenciement sur des faits relevant de catégories d'évaluation pour lesquelles le salarié a été noté comme répondant aux attentes sur la période considérée, ces faits étant réputés dépourvus de caractère réel. La décision illustre ainsi la double exigence de précision et de réalité qui structure le contrôle juridictionnel du motif de licenciement. Le texte intégral transmis étant tronqué, seule la partie relative à la précision des motifs et à une partie du caractère réel et sérieux peut être analysée ; le dispositif et l'issue définitive du litige ne figurent pas dans l'extrait fourni. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a été engagé le 4 août 2015 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de compliance assistant, par contrat à durée indéterminée. Il a été licencié avec préavis par courrier du 22 avril 2022, le préavis de quatre mois ayant couru du 1er mai au 31 août 2022, avec dispense de travail. Ayant sollicité la communication des motifs, il a obtenu une lettre de motivation le 3 juin 2022, qu'il a contestée le 16 juin 2022. Par requête déposée le 14 juin 2023, le salarié a saisi le Tribunal du travail aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts pour préjudice matériel (57.560,52 euros), moral (8.000 euros) et pour harcèlement moral (10.000 euros), ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 euros. L'État, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a réclamé à l'employeur le remboursement des indemnités de chômage versées, pour un montant de 47.035,82 euros, sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail. L'État, mis en intervention, a fait défaut à l'audience. Le salarié soutient que les motifs, tirés d'une insuffisance professionnelle et d'un manque de motivation, sont imprécis et non démontrés, que les bilans de performance constituent des sanctions déjà purgées, que ses résultats de 2021 répondaient aux attentes, que les griefs anciens sont prescrits par leur pardon, et qu'il a subi un harcèlement moral. L'employeur conclut au caractère justifié du licenciement, s'appuie sur quatre attestations et sur des échanges de courriels, et conteste les demandes indemnitaires tant dans leur principe que dans leur quantum. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer, d'une part, si la lettre de motivation énonce les motifs de licenciement avec la précision exigée par l'article L.124-5 (2) du Code du travail, et, d'autre part, si les griefs ainsi précisés peuvent caractériser une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse, compte tenu notamment du statut des bilans de performance et de la période de référence retenue. **Sur la précision des motifs.** Le tribunal rappelle la finalité double de l'exigence de précision : permettre au salarié d'apprécier le caractère légitime des motifs et d'en démontrer l'inanité, et permettre au juge de contrôler la légitimité de la rupture. La précision doit en outre empêcher l'employeur d'invoquer a posteriori des motifs différents. Le tribunal relève que l'employeur ne peut se prévaloir, au stade des plaidoiries, d'un grief non énoncé dans la lettre de motivation (en l'espèce le non-respect des instructions hiérarchiques), qui est donc écarté. Il procède ensuite à un examen grief par grief et écarte plusieurs reproches : ceux qui ne précisent pas la procédure qui aurait dû être suivie (proactivité), ceux formulés de manière vague (échanges de courriels sans reproche concret), ceux utilisant des abréviations non explicit