Voici un commentaire doctrinal de la décision rendu pour la revue *Korpus*. *** Par un jugement de principe rendu le 10 mars 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise les contours de l’article 36 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. En ordonnant la clôture anticipée d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) au profit d’une mise en faillite immédiate, la juridiction consacre le devoir de loyauté et de transparence comme pierre angulaire du droit de l’insolvabilité moderne. Le Tribunal souligne que la PRJ ne saurait constituer un refuge pour les débiteurs dont les perspectives de redressement sont structurellement inexistantes ou dont les déclarations initiales sont entachées d’insincérité. En l’espèce, la dissimulation de passifs importants, l’exagération manifeste des liquidités disponibles et la persistance d’un déficit d’exploitation durant le sursis caractérisent une méconnaissance flagrante des objectifs de la loi. Cette décision rappelle avec fermeté que le bénéfice du sursis est indissociable d’une gestion probe et d’une viabilité économique minimale, faisant de l’administrateur provisoire un organe de contrôle essentiel capable de dénoncer les abus de droit et les dérives pénales au détriment de l’intérêt des créanciers. ## I. Faits et procédure Par jugement du 23 décembre 2024, la SOCIETE1.) SA a été admise au bénéfice d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) avec un sursis fixé à quatre mois. Maître Max Mailliet a été nommé administrateur provisoire avec pour mission de surveiller la gestion de la débitrice. Rapidement, l'administrateur provisoire a constaté des irrégularités graves : une absence quasi totale de trésorerie (contrairement aux 500.000 EUR annoncés lors de la requête initiale), des omissions de créanciers significatifs sur la liste légale, et des faits susceptibles de qualifications pénales (abus de biens sociaux portant sur des vols en jet privé, travaux de jardinage privés et utilisation de cartes de crédit sociales à des fins personnelles). En outre, la viabilité économique de la société est apparue compromise par sa dépendance exclusive envers une société sœur elle-même en PRJ. Le 3 février 2025, l'administrateur provisoire a saisi le Tribunal sur base de l'article 36 de la loi du 7 août 2023 pour solliciter la fin anticipée de la PRJ et le prononcé de la faillite. La société débitrice s'y est opposée, arguant d'un refinancement imminent et contestant la gravité des manquements. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si les conditions de l'article 36 de la loi du 7 août 2023 étaient réunies pour mettre fin prématurément au sursis. Deux critères alternatifs sont prévus par le législateur : 1. L'incapacité manifeste d'assurer la continuité des activités au regard de l'objectif de la PRJ. 2. Le caractère manifestement incomplet ou inexact des informations fournies au tribunal ou aux créanciers. **Sur l'incapacité d'assurer la continuité :** Le Tribunal retient que durant le sursis, le compte d'exploitation ne peut être déficitaire. Or, la SOCIETE1.) SA présente une trésorerie exsangue, incapable de couvrir ses charges courantes, y compris les honoraires de l'administrateur provisoire. La juridiction relève que les revenus locatifs et les commissions espérés sont soit inexistants, soit aléatoires car dépendants d'un tiers insolvable. Le ratio d'endettement (76.000 %) et la sous-capitalisation chronique achèvent de démontrer l'absence de viabilité structurelle. **Sur l'inexactitude des informations (Devoir de loyauté) :** Le Tribunal érige la transparence en obligation d'ordre public. Il constate que la débitrice a sciemment trompé la religion du tribunal en faisant état de 500.000 EUR de liquidités fictives lors de l'ouverture de la procédure. De plus, l'omission volontaire de plusieurs créanciers (notamment une caution de