Synthèse doctrinale. Par un jugement du 10 mars 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, retient que la théorie du mandat apparent permet d'engager une société par la conduite de son employée non investie du pouvoir de représentation, dès lors que le cocontractant pouvait légitimement croire à ce pouvoir, et que l'opposabilité aux tiers des statuts publiés n'y fait pas obstacle. Il rappelle que la rencontre de l'offre et de l'acceptation suffit à former le contrat, nonobstant l'absence de signature de l'instrumentum, et que la nature et l'importance de l'acte, l'attitude du mandataire et la qualité du tiers gouvernent l'appréciation de la croyance légitime. Surtout, il énonce que la résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée n'est admise qu'en présence d'un manquement grave rendant impossible la collaboration requise, et que la charge de la preuve de la faute contractuelle pèse sur le demandeur. Faute de démontrer sa propre exécution ou sa volonté d'honorer le contrat après l'inexécution du 14 avril 2022, le demandeur est débouté de sa demande principale, les demandes accessoires au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile étant rejetées. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SA a adressé, le 3 mars 2022, une offre de services portant sur le transport et l'archivage de documents à la société SOCIETE2.) SA, à la suite d'une sollicitation du 22 février 2022 visant un stockage sécurisé en boxes. Le 17 mars 2022, l'executive assistant de la cliente, PERSONNE1.), confirma la commande de cinq boxes d'archivage. Le 13 avril 2022, il indiqua que PERSONNE2.) signerait le contrat lors de sa venue dans les locaux du prestataire, tout en précisant que le contrat devait être établi au nom de SOCIETE3.) SA. Un contrat de location fut établi par le prestataire, sans être signé par la cliente, et ne mentionnait pas le déménagement. Le 14 avril 2022, jour convenu pour l'enlèvement, aucun des vingt-cinq conteneurs « RW 350 » ne fut rempli, en raison de l'absence de rampe d'accès au lieu d'enlèvement. Un bon de livraison, signé par les parties, en atteste. SOCIETE3.) SA absorba SOCIETE2.) SA par acte notarié du 31 décembre 2023. Assignée le 21 septembre 2022, la défenderesse conclut au rejet, contestant la formation du contrat et toute rupture fautive, et invoquant ses statuts publiés pour dénier le pouvoir de représentation de PERSONNE1.). La clôture de l'instruction intervint le 13 novembre 2024, l'affaire fut plaidée le 8 janvier 2025 et prise en délibéré à la même date. La demanderesse réclamait 28.750,80 EUR HTVA, correspondant à vingt-quatre mensualités de 1.197,95 EUR, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, subsidiairement délictuelle, outre une indemnité de procédure de 2.000 EUR. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la formation du contrat et le pouvoir de représentation.** Le tribunal retient que le contrat, en tant que *negotium*, fut arrêté par l'échange de courriels entre les parties, l'absence de signature de l'*instrumentum* étant sans incidence sur la rencontre des volontés. Il écarte l'opposabilité des statuts publiés en observant que « le propre du mandat apparent étant justement de permettre de faire abstraction des pouvoirs de signature légalement publiés en cas d'apparence de légitimité ». Il admet la croyance légitime de la demanderesse au regard de la nature et de l'importance relativement faible de l'acte, de l'implication concrète de PERSONNE1.) dans la conclusion et l'exécution de l'accord, et de la signature du bon de livraison par la défenderesse. Le courriel du 13 avril 2022 n'est pas tenu pour de nature à détruire l'apparence, faute d'information expresse de la prestataire sur l'absence de pouvoir. **Second problème : la résiliation et la charge de la preuve.** Le tribunal rappelle que la résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée n'est en principe pas admise, sauf manquement grave rendant impossible la collaboration requise, et que les conditions de la responsabilité contractuelle (faute, dommage, lien de causalité) incombent au demandeur en vertu de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil. Il relève que la défenderesse ne produit aucune pièce établissant la résiliation, mais que la demanderesse, qui n'a pas repris contact pour proposer l'exécution de ses propres obligations, ne prouve pas sa volonté d'honorer le contrat. Elle ne pe