Par un jugement rendu le 10 mars 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision procédurale fondamentale quant à l’exercice des actions en justice par une société anonyme en liquidation judiciaire. Saisi d’un litige relatif à la résiliation unilatérale de contrats de leasing automobile — rupture motivée par l’inscription de la société preneuse sur la liste des sanctions secondaires américaines (OFAC) — le Tribunal délaisse le fond du droit pour sanctionner une irrégularité de fond tenant à la capacité d’agir. La juridiction consulaire rappelle que si la société dissoute survit pour les besoins de sa liquidation, cette personnalité morale est purement passive. En vertu des articles 1100-1 et 1100-4 de la loi du 10 août 1915, seul le liquidateur dispose de la capacité de jouissance active pour intenter une action. En l’espèce, l’assignation ayant été délivrée au nom de la société « représentée par son liquidateur » et non par le liquidateur « agissant pour le compte de la masse », le Tribunal prononce l’irrecevabilité de la demande principale. Cette décision souligne la rigueur du formalisme procédural luxembourgeois : l’erreur sur l’identité du demandeur en phase de liquidation n’est pas une simple irrégularité de forme, mais un défaut de capacité d’agir insurmontable, entraînant par ricochet l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles liées au fond. *** ## I. Faits et procédure La société de droit luxembourgeois **SOCIETE1 SA** (ci-après « la Banque ») avait conclu plusieurs contrats de location de véhicules de fonction auprès de la société **SOCIETE2 SA**. Le 2 novembre 2023, la Banque a été inscrite par les autorités américaines sur la liste des entités visées par des sanctions secondaires (*Executive Order 14024*) en raison de ses liens avec la Russie. Invoquant ce changement de situation et les risques de sanctions par ricochet pour son propre groupe (Société Générale), la bailleresse SOCIETE2 SA a résilié unilatéralement les contrats le 15 janvier 2024. Peu après, le 7 février 2024, la Banque a été mise en liquidation judiciaire par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître Alain Rukavina étant nommé liquidateur. Le 9 avril 2024, une assignation a été signifiée à SOCIETE2 SA afin d'obtenir le remboursement de trop-perçus sur avances de loyers (22.750,27 EUR) et des dommages et intérêts pour résiliation abusive (40.000 EUR). L'acte d'huissier désignait comme demanderesse : « *la société anonyme SOCIETE1 SA, en liquidation judiciaire [...] représentée par Maître Alain RUKAVINA [...] en sa qualité de liquidateur judiciaire* ». La défenderesse a soulevé l'irrecevabilité de l'action pour défaut de capacité d'agir, arguant que seul le liquidateur peut intenter une action. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à la question suivante : **Une société anonyme en liquidation judiciaire dispose-t-elle de la capacité d'ester en justice en son nom propre, dès lors qu'elle précise être représentée par son liquidateur ?** Le Tribunal répond par la négative en s'appuyant sur une distinction stricte entre survie passive et capacité active : 1. **La survie passive de la société dissoute :** En application de l'article 1100-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, les sociétés commerciales sont réputées exister après leur dissolution uniquement pour les besoins de leur liquidation. Le Tribunal précise que cette survie est « passive » : la société peut être assignée, mais elle ne peut plus agir d'elle-même. 2. **Le monopole d'action du liquidateur :** L'article 1100-4 de la même loi dispose que les liquidateurs « *peuvent intenter et soutenir toutes actions pour la société* ». Il en résulte que le liquidateur est le seul sujet de droit habilité à introduire une instance. 3. **La nature de l'irrégularité :** Le Tribunal rejette l'argument de la demanderesse qui invoquait une simple « irrégularité de forme ». Il juge qu'il s'agit d'une **irrégularité de fond** car elle touche à la capacité de jouissance active. L'assignation ayant été introduite par la société (dépourvue de capacité) et non par le liquidateur (ès qualités), l'acte est nul de plein droit. 4. **Sort des demandes reconventionnelles :** La défenderesse ayant sollicité reconventionnellement le constat de la régularité de la résiliation et des