jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-11, n° CAL-2019-00830 (CA4)
Résumé
Dans un litige opposant un sous-traitant de travaux de second œuvre à un maître d'ouvrage commercial, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle, dans l'arrêt n° 54/25 IV-COM du 11 mars 2025, que le juge ne peut s'écarter des conclusions d'un expert judiciaire qu'avec une grande prudence et seulement lorsqu'une erreur de celui-ci est établie, et que la partie qui sollicite une nouvelle expertise ou un complément ne peut y prétendre pour suppléer sa propre carence probatoire (article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile). Elle précise que la réception des travaux, sans réserves emportant contestation de l'exigibilité, ne fait pas obstacle à l'exigibilité de la créance de l'entrepreneur, les désordres devant être appréciés au titre de la demande reconventionnelle. Elle distingue, enfin, les intérêts de retard applicab
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