Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, rappelle l'articulation entre le principe de la facture acceptée, déduit de l'article 109 du Code de commerce, et la charge de la preuve de la réalité des prestations facturées. Le silence du client, s'il n'est pas assorti de protestations précises dans un bref délai, fait présumer l'existence de la créance du commerçant ; mais cette présomption est simple et peut être renversée, notamment lorsque la contestation porte sur l'absence même de toute prestation. La Cour précise en outre que le bénéficiaire économique qui ne figure pas parmi les organes d'une société peut être regardé comme ayant repris à son compte les engagements conclus pour son compte, et que la facture pro forma ne perd pas nécessairement sa portée probatoire lorsque le contexte la rend pertinente. La décision illustre enfin la prohibition des demandes nouvelles en appel posée par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, et la rigueur exigée pour la preuve d'un abus de droit d'agir en justice. ## I. Faits et procédure Une personne physique, bénéficiaire économique d'une société de droit des îles anglo-normandes, a chargé une société de droit émirien, précédemment société à responsabilité limitée, de transférer le siège social de cette entité au Luxembourg et d'en assurer la gestion. Cette opération, qui a donné lieu à la constitution d'une société anonyme luxembourgeoise, s'est traduite par la conclusion de plusieurs écrits : une lettre de mission comptable et fiscale, un contrat de fiducie, un contrat de conservation documentaire, des contrats de mandats d'administrateurs, un contrat de commissaire aux comptes et des contrats de mise à disposition de siège. Plusieurs prestataires ont émis des factures au titre des exercices 2018, 2019 et 2020. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 24 juin 2022, accueilli partiellement les demandes en paiement, rejeté la créance relative aux prestations de 2019 et 2020 faute de preuve de leur réalisation, et prononcé la résolution judiciaire de deux contrats aux torts exclusifs de leurs cocontractants. Les prestataires ont relevé appel principal le 21 février 2023 ; la société cliente a formé appel incident. La Cour statue sur des prétentions réciproques, incluant des demandes en restitution, en nullité d'un contrat, en dommages-intérêts pour procédure abusive et en remboursement de frais d'avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la recevabilité de l'action dirigée contre la société cliente, qui contestait sa qualité de débitrice au motif que plusieurs contrats avaient été conclus avec le seul bénéficiaire économique. La Cour rappelle que la qualité à agir n'est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l'action est dirigée contre la personne à l'égard de laquelle un droit de créance est invoqué, et renvoie au fond la question de l'existence de la créance. Elle relève ensuite que toutes les factures avaient été émises au nom de la société cliente, sans que celle-ci ait jamais contesté sa qualité de débitrice, et en déduit qu'elle avait repris à son compte les engagements contractés par le bénéficiaire économique. La deuxième question portait sur l'application de la présomption d'acceptation. Le principe, déduit de l'article 109 du Code de commerce, suppose une protestation précise et diligente. La Cour admet que des factures portant la mention « pro forma » peuvent déclencher cette présomption dès lors que, au regard de leur contexte, elles ne présentent pas un caractère simplement provisoire : l'absence d'explication sur l'émission de telles factures et la concordance des montants avec les contrats conclus ont conduit à cette solution. Sur les factures de 2018, les protestations tardives, limitées à des griefs de structure, n'ont pas renversé la présomption. En revanche, pour les exercices 2019 et 2020, la contestation portant sur l'absence de toute prestation a été jugée suffisamment précise pour faire échec à la présomption, de sorte qu'il incombait aux prestataires d'établir la réalité des services. La Cour distingue alors les prestations effectivement fournies — maintien du siège, mandats d'administrateurs, dépôt des titres, détention des actions conformément au contrat de fiducie — de celles qui ne l'ont pas été, notamment la comptabilité et la fiscalité, dont l'absence était admise. Le montant de la créance est ainsi ramené à 59.911,53 euros, la créance de siège social étant écartée pour la période concernée. Sur la validité du contrat de conservation documentaire, la Cour retient que l'article 430-6, paragraphe 2, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales n'est pas visé par les dispositions pénales de l'article 1500