Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 11 mars 2025 en matière commerciale et de faillite, illustre la possibilité pour le juge d'appel de prononcer le rabattement d'un jugement déclaratif de faillite lorsque le débiteur établit, postérieurement au jugement, qu'il n'était pas, au jour de ce jugement, en état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit au sens de l'article 437 du Code de commerce. La décision souligne que la cessation des paiements s'apprécie à la date du prononcé de la faillite, et que le désintéressement intégral des créanciers déclarés, combiné à la consignation des sommes nécessaires à la couverture des frais de procédure, permet de caractériser un simple dysfonctionnement momentané exclusif de l'état de faillite. Elle rappelle également que la charge des frais de la procédure incombe au débiteur dont la négligence a provoqué l'ouverture de la faillite. Si l'arrêt est d'une grande concision et ne développe pas une doctrine nouvelle, il présente un intérêt pratique certain en ce qu'il délimite les conditions concrètes du rabattement. ## I. Faits et procédure Par jugement du 24 mars 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du Receveur-Préposé du Bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg, et a désigné Maître Alain North en qualité de curateur. Ce jugement n'ayant pas été signifié, la société a interjeté appel par exploit d'huissier du 19 décembre 2024. À l'audience des plaidoiries, l'appelante a fait valoir qu'elle avait intégralement acquitté, entre les mains des créanciers, les seules créances admises à son passif, à savoir la créance de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA, à hauteur de 553.070,65 euros, et celle de l'Administration des Contributions Directes, à hauteur de 39.716,15 euros. Elle établissait en outre avoir consigné entre les mains du curateur une somme suffisante pour couvrir les frais et honoraires de la procédure, encore non taxés. Elle concluait, en conséquence, à l'absence de réunion des conditions de la faillite dans son chef et au rabattement de celle-ci. Le curateur ne s'opposait pas au rabattement, au vu des paiements et de la consignation intervenus. Le Receveur-Préposé ne s'y opposait pas davantage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, les créanciers ayant été désintéressés et les frais de procédure garantis postérieurement au jugement déclaratif, il y avait lieu de rabattre la faillite, c'est-à-dire d'en effacer rétroactivement les effets, faute pour le débiteur d'avoir été, à la date du prononcé, dans l'un des états exigés par la loi. La Cour rappelle le fondement légal de la faillite, qui résulte de l'article 437 du Code de commerce : tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Les deux conditions, cumulatives, sont donc la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, appréciées à la date où le juge se prononce sur l'état du débiteur. Procédant à cette appréciation, la Cour relève que le paiement intégral du passif déclaré et la consignation d'une somme suffisante pour acquitter les frais et honoraires du curateur conduisent à conclure que le défaut de paiement ayant motivé l'assignation résultait d'un « dysfonctionnement momentané ». Elle en déduit que la société n'était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit. La faillite est, par voie de conséquence, rabattue. Enfin, s'agissant des dépens, la Cour fait supporter à l'appelante l'ensemble des frais des deux instances, les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, au motif que la procédure a été déclenchée par sa négligence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de l'arrêt tient d'abord à la mise en œuvre du mécanisme du rabattement, qui permet d'anéantir un jugement déclaratif de faillite lorsque les conditions légales n'étaient pas réunies à la date de son prononcé. La solution confirme que l'état de faillite est un état de fait et de droit apprécié au jour du jugement, et que les circonstances postérieures ne justifient le rabattement qu'en tant qu'elles éclairent cette situation initiale. Le désintéressement des créanciers déclarés, lorsqu'il est intégral et accompagné de la consignation des frais, peut ainsi faire disparaître la preuve de la cessation des paiements, à condition que le débiteur établisse qu'il s'agissait d