Par un arrêt du 11 mars 2025, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre siégeant en matière de faillite, prononce le rabattement d'une faillite dont le jugement d'ouverture avait été rendu le 4 novembre 2024, au motif que la société débitrice, en consignant entre les mains de son mandataire judiciaire une somme suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et couvrir les frais et honoraires du curateur, établit que le défaut de paiement ayant motivé la procédure résultait d'un dysfonctionnement momentané et non d'un état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit au sens de l'article 437 du Code de commerce. La décision illustre la place que le juge de l'appel accorde à la désintéressement effectif des créanciers comme cause de disparition du fondement même de la faillite, tout en mettant à la charge du débiteur l'ensemble des coûts de la procédure, dès lors que celle-ci a été déclenchée par sa négligence. Elle rappelle, en outre, que l'état de faillite procède d'une appréciation portant sur la situation au jour du prononcé du jugement, et non sur la seule existence d'un impayé. ## I. Faits et procédure Par jugement du 4 novembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société en commandite par actions, société d'investissement à capital variable – fonds d'investissement alternatif réservé SOCIETE1.) S.C.A. SICAV-RAIF, sur assignation de la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SECS, créancière poursuivante. Maître Sylvain L'HOTE a été nommé curateur. Par acte de l'huissier de justice Véronique Reyter du 13 février 2025, la société débitrice a relevé appel de ce jugement, qui ne lui avait pas été signifié. À l'audience des plaidoiries, elle a exposé avoir consigné entre les mains de son mandataire judiciaire la somme de 77.499,92 euros, couvrant d'une part la seule créance déclarée à son passif, s'élevant à 74.658,58 euros, et d'autre part les frais et honoraires du curateur, évalués à 2.841,34 euros. Le mandataire judiciaire s'était porté fort à continuer cette somme au créancier et au curateur en cas de rabattement de la faillite. La débitrice concluait à ce que les conditions de la faillite ne fussent pas réunies dans son chef et à ce qu'il fût procédé au rabattement de la faillite. Le curateur a déclaré ne pas s'opposer au rabattement au vu de la consignation intervenue. La société créancière poursuivante ne s'y est pas davantage opposée dans ces conditions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour d'appel consistait à déterminer si, au jour du prononcé de la faillite, la société débitrice se trouvait en état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, conditions cumulatives de l'état de faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce aux termes duquel « tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite ». Plus précisément, il s'agissait de savoir si la consignation intervenue en cours d'instance d'appel, couvrant intégralement le passif déclaré et les frais de la procédure, était de nature à révéler que le défaut de paiement n'était que le fruit d'un incident ponctuel. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève qu'au vu de la consignation d'une somme suffisante pour payer le passif déclaré ainsi que les frais et honoraires du curateur, le non-paiement de la créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un « dysfonctionnement momentané ». Elle en déduit que la société appelante n'était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements et d'ébranlement de crédit, et que la faillite doit en conséquence être rabattue. Sur les frais, la Cour retient que les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, demeurent à la charge de l'appelante, « étant donné que c'est par sa négligence que la procédure de la faillite a été déclenchée ». Le dispositif réforme le jugement entrepris, dit que la faillite prononcée le 4 novembre 2024 est rabattue et condamne la société débitrice aux dépens et aux frais susvisés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite attention à plusieurs égards. Elle confirme, d'abord, que l'état de faillite s'apprécie au jour du jugement déclaratif. Le rabattement n'efface pas la décision rétroactivement ; il constate que les conditions de l'article 437 du Code de commerce n'étaient pas réunies à la date où le tribunal a statué. Le juge de l'appel est ainsi conduit à reconsidérer une situation telle qu'elle se