Je relève d'emblée des incohérences formelles dans le texte fourni : l'intitulé mentionne un arrêt « n° 22 » du « 2025-03-11 », le texte porte « n° 22/25 chap » du 12 mars 2025, et l'arrêt est rendu par la « Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel » alors que la référence fournie indique la « Cour supérieure de justice ». Le texte cite également la loi du « 18 juillet 2018 portant réforme de l'Administration judiciaire » à côté de la loi du 20 juillet 2018 sur l'administration pénitentiaire, et évoque un compte-rendu d'incident « du 24 janvier 2025 » puis « établi le 24 février 2025 ». Ces divergences peuvent résulter de coquilles ou de la transcription ; je les signale sans les trancher, et le commentaire ci-dessous s'en tient au contenu substantiel de la décision. Cette affaire, relative à un détenu contestant une sanction disciplinaire, soulève trois questions : l'applicabilité des exigences de traduction issues de la directive 2010/64/UE au dossier disciplinaire carcéral, la qualification des faits d'indiscipline au regard de l'article 32, paragraphe 2, point 1, de la loi du 20 juillet 2018, et l'absence d'effet suspensif du recours. La Chambre de l'application des peines rejette le recours. Elle juge que le dossier disciplinaire n'entre pas dans le champ de l'article 3-3 du Code de procédure pénale, transposition de la directive, dès lors que la procédure disciplinaire n'est pas une procédure pénale au sens de celle-ci. Elle retient que la seule pièce rédigée en allemand, dans un dossier par ailleurs établi en français, ne fonde aucune nullité, le requérant étant assisté d'un avocat. Elle confirme la matérialité des fautes (port d'un bonnet, refus réitéré d'obtempérer) et leur qualification de refus d'ordre et d'atteinte à la sécurité. Enfin, elle affirme que l'exécution de sanctions nonobstant recours ne viole ni la présomption d'innocence ni d'autres droits fondamentaux, l'effet non suspensif étant voulu par le législateur. Le sens de la décision est donc celui d'une stricte délimitation du champ des garanties pénales au contentieux disciplinaire pénitentiaire. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, a fait l'objet d'une décision disciplinaire du 30 janvier 2025 prise par le directeur adjoint du centre. Elle lui infligeait une limitation d'achats à la cantine à deux reprises et le retrait de son pécule de base pendant quatorze jours, sur le fondement de l'article 32, paragraphe 2, point 1, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. Les fautes retenues étaient une violation du règlement intérieur par refus d'ordre et une atteinte à la sécurité. Par décision du 25 février 2025, notifiée le 26 février, le Directeur de l'administration pénitentiaire a déclaré le recours partiellement fondé. Il a confirmé la matérialité des faits d'indiscipline mais assorti les sanctions d'un sursis intégral, le pécule de base ayant été restitué. Le requérant a saisi la Chambre de l'application des peines le 6 mars 2025 par courrier électronique. Il sollicitait l'annulation de la décision administrative, au motif que le rapport du centre était rédigé dans une langue qu'il ne comprenait pas, contestait la réalité des fautes, soutenait que l'exécution des sanctions avant l'issue du recours violait ses droits fondamentaux et réclamait 25 000 euros de dommages et intérêts. Le ministère public concluait au caractère recevable et au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La Chambre se déclare compétente en vertu de l'article 35, paragraphe 1, de la loi de 2018. Elle constate que le recours, formé dans le délai de huit jours ouvrables à compter de la notification du 26 février, a été introduit par écrit au sens des articles 698 et suivants du Code de procédure pénale, la loi du 29 juillet 2023 ayant admis le courriel adressé au greffe, et qu'il contient un exposé sommaire des moyens. **Sur la langue du dossier disciplinaire.** Le premier moyen posait la question de l'application de l'article 3-3 du Code de procédure pénale, qui transpose la directive 2010/64/UE. La Chambre relève que cette disposition vise, aux points 3 à 5, des documents liés à une procédure pénale proprement dite, et non la procédure disciplinaire carcérale. Elle rappelle le champ d'application temporel et matériel de la directive, qui s'étend « dès le moment où [les personnes] sont informées … qu'elles sont suspectées ou poursuivies pour avoir commis une infraction ».