Synthèse doctrinale L'ordonnance rendue le 11 mars 2025 par la Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg (Justice de paix, rôle L-TRAV-7/25) présente un intérêt double, tant sous l'angle de la répartition des compétences juridictionnelles que sous celui de la protection du salarié contre le harcèlement moral. Le juge y affirme, d'une part, que la compétence matérielle est d'ordre public et peut être soulevée en tout état de cause, de sorte que le moyen d'incompétence n'est pas tardif ; il décline, d'autre part, sa compétence pour apprécier la nullité d'un licenciement fondée sur l'absence de délibération préalable du collège des bourgmestre et échevins au titre de l'article 53 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, cette question relevant selon lui du contentieux administratif. Il retient en revanche sa compétence pour connaître de la demande en nullité fondée sur les articles L.246-4(3) et L.010-2 du code du travail, ce qui consacre la vocation du juge du travail à trancher les litiges relatifs à la protection contre le harcèlement moral. Enfin, l'ordonnance applique les règles de communication tardive des pièces, en rappelant que l'appréciation du caractère « utile » de la communication se fait par rapport à la date de l'audience et au délai ménagé à la partie adverse pour préparer sa défense. Nota bene : le texte fourni est tronqué au milieu de l'exposé des moyens relatifs à la demande en nullité sur le fondement de l'article L.246-4(3) ; le présent commentaire ne porte donc que sur les motifs effectivement rédigés, sans extrapolation sur le dispositif final. ## I. Faits et procédure Un salarié de l'administration communale de ADRESSE3.) (partie défenderesse), employé depuis près de trente ans, a fait l'objet d'un licenciement avec effet immédiat notifié le 20 décembre 2024. Quelques mois plus tôt, le 29 août 2024, il avait, avec une collègue, dénoncé collectivement des actes qu'il estimait constitutifs de harcèlement moral au sens de l'article L.246-1 du code du travail et de l'article 6.6 de la convention collective applicable aux salariés des communes du Sud. Une enquête interne fut confiée à une société tierce ; la partie défenderesse en communiqua les conclusions, selon lesquelles les éléments recueillis ne révélaient pas de faits constitutifs de harcèlement moral, sans toutefois en communiquer le rapport. Le salarié saisit par ailleurs l'Inspection du travail et des mines (ITM) le 12 décembre 2024, puis fut convoqué à un entretien préalable « en vue d'un éventuel licenciement » le 5 décembre 2024, pour une date antérieure au licenciement finalement prononcé. Par requête déposée le 3 janvier 2025, le salarié saisit la Présidente du Tribunal du Travail afin de voir déclarer le licenciement nul, principalement pour défaut de délibération préalable du collège échevinal, subsidiairement sur le fondement de l'article L.246-4(3) du code du travail, et plus subsidiairement encore sur celui de l'article L.010-2(2) du même code, avec demande de maintien ou de réintégration, d'indemnité de procédure de 8.000 € et de réserve de l'action au fond sur le fondement de l'article L.124-11. L'affaire fut retenue aux audiences des 4 février, 18 février et 25 février 2025, la prise en délibéré intervenant à l'audience du 25 février, et le prononcé ayant été fixé au 11 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La compétence matérielle de la Présidente du Tribunal du Travail** Le premier problème est de savoir si le juge du travail peut connaître de la nullité d'un licenciement motivée par l'absence de délibération préalable du collège des bourgmestre et échevins, et si le moyen d'incompétence peut être soulevé tardivement. Sur le premier point, le juge rappelle que la compétence matérielle des tribunaux est d'ordre public, de sorte que le moyen peut être soulevé en tout état de cause ; le moyen du salarié, tiré de la nécessité d'un déclinatoire *in limine litis*, est rejeté. Sur le fond, le juge constate qu'aucune disposition légale ne confère au Président du Tribunal du Travail compétence pour prononcer la nullité d'un licenciement pour absence de délibération préalable au titre de l'article 53 de la loi communale ; il se déclare en conséquence matériellement incompétent sur ce point. Il se déclare en revanche compétent pour connaître de la demande en nullité fondée sur les articles L.246-4(3) et L.010-2 du code du travail. **B. La communication tardive des pièces** Le second problème porte sur la recevabilité d'une farde de cinq pièces communiquée le 20 février 2025, cinq jours avant l'audience de plaidoiries du 25 février. Le ju