Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre en instance d'appel, rendu le 11 mars 2025 (n° TAL-2024-09925), se situe au confluent de deux questions classiques du contentieux locatif : l'effet de la paiement postérieur à la demande sur l'objet du litige d'appel, et l'office du juge quant au délai de déguerpissement de l'occupant sans droit ni titre. Le tribunal y réforme partiellement la décision de première instance en déchargeant l'occupante des indemnités d'occupation de septembre et octobre 2024, dès lors que ces sommes ont été réglées en cours d'instance, et confirme pour le surplus l'ordonnance d'expulsion assortie d'un délai de deux mois, en le faisant courir à compter de la signification du jugement. Il rejette en revanche la demande incidente en paiement d'un solde de 300 euros, faute pour le créancier d'en établir l'origine conformément à l'article 1315 du Code civil, et écarte la demande de réduction du délai de déguerpissement, la situation de l'occupante n'étant pas de nature à justifier un allongement ni, à l'inverse, une réduction supplémentaire. La décision rappelle ainsi la rigueur probatoire qui pèse sur le créancier d'indemnités d'occupation, ainsi que la marge d'appréciation du juge dans la fixation du délai de déguerpissement au regard des circonstances de la cause et de la durée de la procédure. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 8 mai 2024 au greffe du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, l'association sans but lucratif ORGANISATION1.) a saisi le juge de paix siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre afin de voir constater la fin du contrat de mise à disposition et d'occupation conclu avec PERSONNE1.), de voir dire celle-ci occupante sans droit ni titre d'un logement sis à Esch-sur-Alzette à compter du 1er mai 2024, d'obtenir son déguerpissement dans le délai de deux semaines, ainsi que la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle de 770 euros, avances sur charges comprises, portée à 800 euros à l'audience en raison de l'augmentation des charges intervenue en 2020. Au cours de la première instance, la demanderesse a précisé qu'une erreur matérielle affectait la requête, le contrat ayant pris fin le 30 novembre 2021 et non le 1er avril 2024. Par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal de paix a constaté la fin valable du contrat, retenu la qualité d'occupante sans droit ni titre à compter du 1er mai 2024, ordonné le déguerpissement dans le délai de deux mois suivant notification, fixé l'indemnité mensuelle à 800 euros charges comprises et condamné l'occupante au paiement de 1.600 euros pour les mois de septembre et octobre 2024, tout en refusant l'exécution provisoire et l'indemnité de procédure. PERSONNE1.) a interjeté appel par exploit du 26 novembre 2024, sollicitant la décharge de la condamnation pécuniaire et un délai de déguerpissement de six mois. ORGANISATION1.) a formé appel incident aux fins de réduction du délai à deux semaines et, à l'audience des plaidoiries, a réclamé un solde de 300 euros, reconnaissant par ailleurs le paiement intervenu des indemnités de septembre et octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première tenait à l'effet, sur la condamnation pécuniaire prononcée en première instance, d'un paiement intervenu postérieurement au jugement mais avant la décision d'appel. Il était constant que les indemnités de septembre et octobre 2024 avaient été acquittées, de sorte que le tribunal s'est fondé sur l'accord des parties pour réformer le jugement entrepris et décharger l'appelante de la condamnation de 1.600 euros. La seconde question portait sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande nouvelle en paiement d'un solde de 300 euros formulée à l'audience. Le tribunal en admet la recevabilité en se fondant sur l'article 592, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise les parties à réclamer, en cause d'appel, les intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance. Au fond, il rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1315 du Code civil) et relève que le créancier n'a pas su expliquer l'origine du montant réclamé, tandis que le décompte produit ne permettait pas de le retracer ; la contestation adverse, même exprimée par la formule « se rapporter à prudence de justice », a été regardée comme une contestation suffisante. La demande est donc rejetée. La troisième question concernait le délai de