jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-11, n° TAL-2024-10060 (TALCH03)
Résumé
Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, du 11 mars 2025 (TAL-2024-10060), confirme la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation aux torts exclusifs de la locataire pour des arriérés persistants de loyers et de charges, en dépit d'un paiement partiel de 1.000 euros intervenu postérieurement au premier jugement. Le tribunal rappelle que les difficultés financières du locataire, quelle qu'en soit la cause, ne justifient pas le non-paiement du loyer, mais que le juge conserve un pouvoir souverain d'appréciation pour mesurer la gravité du manquement à l'aune des circonstances de l'espèce et de l'équité. Il consacre ici une conception rigoureuse de cette appréciation : un versement symbolique, représentant à peine la moitié d'une mensualité, ne saurait constituer la preuve d'un effort sérieux de redresse
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