Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-11, n° 20250311_TALRéf_TAL-2024-06268

la société anonyme SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

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la société anonyme SOCIETE6.) S.A. établie et ayant son siège social à LADRESSE3.) inscrite, au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

la société anonyme SOCIETE7.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

la société anonyme SOCIETE8.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

la société à responsabilité limitée SOCIETE9.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.) inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

la société à responsabilité limitée SOCIETE10.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO10.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO11.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO12.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

la société de droit étranger SOCIETE13.) LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE7.),

la société de droit chypriote SOCIETE14.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE8.),

la société de droit étranger SOCIETE15.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE9.), représentée par son représentant légal dûment habilité, company number NUMERO13.),

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la société mauricienne SOCIETE16.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE10.) suite ADRESSE11.), inscrite sous le n o NUMERO14.), représentée par son représentant légal dûment habilité,

la société mauricienne SOCIETE17.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE10.) suite ADRESSE11.), inscrite sous le no NUMERO15.), représentée par son représentant légal dûment habilité,

la société de droit étranger SOCIETE18.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE12.), inscrite au registre sous le numéroNUMERO16.), représentée par son représentant légal dûment habilité,

la société de droit étranger SOCIETE19.), ADRESSE13.),

la société de droit étranger SOCIETE20.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE14.),

la société de droit étranger SOCIETE21.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE15.),

la société SOCIETE22.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE14.),

la société de droit étranger SOCIETE23.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE14.),

parties demanderesses sub 1) à 23) élisant domicile en l’étude de Maître Lionel SPET, avocat, demeurant à L-1651 Luxembourg, 13A, avenue Guillaume, parties demanderesses comparant par Maître Lionel SPET, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET la société à responsabilité limitée SOCIETE24.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO17.), représentée par son organe social dûment habilité, partie défenderesse comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat, demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

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S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 27 février 2025, Maître Lionel SPET donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Julien BOECKLER fut entendu en ses moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier du 29 juillet 2024, la société SOCIETE1.) S.àr.l., la société de Delaware SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) S.àr.l., la société SOCIETE4.) S.A., la société SOCIETE5.) S.A., la société SOCIETE6.) S.A., la société SOCIETE7.) S.A., la société SOCIETE8.) S.A., la société SOCIETE9.) S.àr.l., la société SOCIETE10.) S.àr.l., la société SOCIETE11.) S.àr.l., la société SOCIETE12.) S.àr.l., la société de droit étranger SOCIETE13.) LIMITED, la société de droit chypriote SOCIETE14.) LTD, la société de droit étranger SOCIETE15.) LTD, la société mauricienne SOCIETE16.) LTD, la société mauricienne SOCIETE17.) LTD, la société de droit étranger SOCIETE18.) LTD, la société de droit étranger SOCIETE19.), la société de droit étranger SOCIETE20.) LTD, la société de droit étranger SOCIETE21.) LTD, la société de droit étranger SOCIETE22.) LTD et la société de droit étranger SOCIETE23.) LTD ont fait donner assignation à la société SOCIETE24.) S.àr.l. à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de :

voir constater que le comportement de la société SOCIETE24.) S.àr.l. consistant à se réfugier derrière un prétendu droit de rétention, en l’absence de factures antérieures aux mises en demeure, ne peut justifier le refus de restitution des documents aux parties demanderesses et est constitutif d’un abus de droit, et d’une voie de fait ;

voir constater que le comportement de la société SOCIETE24.) S.àr.l. contestant être en relation contractuelle avec les sociétés SOCIETE11.) et SOCIETE12.), alors que les propres correspondances électroniques du personnel de la société SOCIETE24.) S.àr.l. démontrent le contraire, aux fins de soutenir ne pas être en possession de quelconques documents des sociétés concernées, constitue également une voie de fait ;

voir constater que le comportement de la société SOCIETE24.) S.àr.l. contestant être en relation contractuelle avec les parties 13. à 23., alors que les propres correspondances électroniques du personnel de la société SOCIETE24.) S.àr.l. avec les sociétés concernées démontrent le contraire, aux fins de soutenir ne pas 4

être en possession de quelconques documents des sociétés concernées, constitue également une voie de fait ;

partant, ordonner à la société SOCIETE24.) S.àr.l. de remettre à chaque société sub 1. à 23., l’ensemble de sa documentation « légale », « sociale », « comptable », « corporate », ainsi que toutes correspondances reçues pour son compte, c’est-à-dire tous documents sous quelque support qu’ils soient, le tout sous peine d’une astreinte de 3.000 euros par jour de retard et par société, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

ordonner plus particulièrement, sous peine d’une astreinte de 3.000 euros par jour de retard et par société demanderesse, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, qu’elle remette aux parties demanderesses :

1. les classeurs papiers de chaque partie demanderesse ;
2. le contenu de la dropbox concernant chaque partie demanderesse qui était celle de la société SOCIETE24.) S.àr.l. que Monsieur PERSONNE1.) a attribué à son personnel et son mail personnel : MEDIA1.) ;
3. les courriers reçus par les sociétés demanderesses ;
4. les courriers envoyés par les sociétés demanderesses ;
5. pour les sociétés de droit étranger sub 2., 13. à 23., les « book » en cuir qui contiennent les documents, le « seal » et le tampon des sociétés ;
6. pour toutes les autres sociétés 1., 3. à 12., les tampons normaux ;
7. tout signataire en plastique ou en carton préparé au nom de toutes les sociétés demanderesses ;

voir ordonner la partie assignée à payer à chaque société demanderesse la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

voir mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la partie assignée.

Les parties demanderesses basent leur demande sur l’article 933 alinéa 1er, sinon 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. A l’audience publique du 27 février 2025, la société SOCIETE24.) S.àr.l. a soulevé in limine litis l’exception cautio judicatum solvi sur base des articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile et ce à l’égard des parties demanderesses suivantes :

1. la société de Delaware SOCIETE2.) ;

2. de la société de droit étranger SOCIETE13.) LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE16.) ;

3. la société de droit cypriote SOCIETE14.) LTD ;

4. la société de droit étranger SOCIETE25.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE17.) ;

5. la société de droit mauricien SOCIETE16.) LTD ;

6. la société de droit mauricien SOCIETE17.) LTD ; 5

7. la société de droit étranger SOCIETE18.) LIMITED, établie et ayant son siège social ADRESSE18.) ;

8. la société de droit étranger SOCIETE19.), établie et ayant son siège social à ADRESSE19.) ;

9. la société de droit étranger SOCIETE20.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE20.) ;

10. la société de droit étranger SOCIETE21.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE20.) ;

11. la société de droit étranger SOCIETE22.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE20.) ;

12. la société de droit étranger SOCIETE23.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE20.). La société SOCIETE24.) S.àr.l. a encore donné à considérer que les sociétés demanderesses citées sub 18. à 23. dans l’acte d’assignation sont « SOCIETE26.) » depuis 2022 et qu’elles n’ont de ce fait plus la capacité d’agir en justice. En outre, Maître Lionel SPET ne disposerait pas d’un mandat régulier pour la société de droit cypriote SOCIETE14.) LTD. La société SOCIETE24.) S.àr.l. a encore demandé reconventionnellement à l’égard de chacune des sociétés demanderesses la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure de 4.500 euros, ainsi que leur condamnation aux frais et dépens. Il y a lieu, avant tout progrès en cause, de limiter les débats, par une ordonnance séparée, au moyen tenant à l’exception cautio judicatum solvi. La partie assignée, la société SOCIETE24.) S.àr.l., demande à voir ordonner à chacune des douze parties demanderesses précitées de consigner la somme de 10.000 euros à titre de caution judiciaire et ce sous quinzaine à partir de la notification de l’ordonnance à intervenir. Les parties demanderesses n’ont pas autrement contesté le principe de cette demande. Elles ont en revanche contesté le montant de la caution judiciaire réclamée qui serait excessif. Aux termes de l’article 257 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « en toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels elles peuvent être condamnées ». Aux termes du paragraphe (2) de cet article, la caution judiciaire ne peut être exigée des « personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire :

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d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, ou d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution. » Conformément à l’article 258 du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur est dispensé de fournir la caution s’il consigne la somme fixée, s’il fournit un gage ou s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès. Le principe de constitution d’une caution judiciaire n’étant pas autrement contesté par les douze parties demanderesses visées qui n’invoquent pas l’existence d’une convention internationale qui contiendrait à leur profit une dispense de constituer caution, ni l’existence d’une dispense telle que prévue à l’article 258 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de retenir qu’au vu de l’article 257 alinéa 1er du même code et compte tenu des éléments du dossier, elles doivent fournir une caution judiciaire. La société SOCIETE24.) S.àr.l. sollicite à l’égard de chacune des douze parties demanderesses précitées une caution judiciaire à hauteur de 10.000 euros et ce afin de couvrir, le cas échéant, les indemnités de procédure ainsi que les frais de justice. Au regard de l’article 258 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le jugement qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle est fournie. La somme de la caution est fixée en prévision des frais et dommages et intérêts résultant du procès auxquels les demandeurs et intervenants pourront être condamnés, c’est-àdire du montant probable des frais qui resteront à leur charge s’ils succombent, ainsi que des dommages et intérêts qu’ils pourront encourir par suite d’une demande reconventionnelle fondée sur leur propre demande (Cour d’appel, 14 mars 2012, rôle n° 36.170 et les références y citées). Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346). En considérant l’ensemble des éléments du dossier et compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de considérer que le montant de 6.000 euros à titre de caution judiciaire est un montant suffisant. Il y a partant lieu d’ordonner à chacune des douze parties demanderesses visées de consigner la somme de 500 euros (500*12=6.000). Pour le surplus, il y a lieu de réserver les demandes et de refixer la cause à une audience, pour continuation des débats.

P A R

C E S

M O T I F S:

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Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ; Nous déclarons compétente pour statuer sur l’exception de cautio judicatum solvi soulevée par la société SOCIETE24.) S.àr.l. ; déclarons la demande recevable ; avant tout autre progrès en cause ; ordonnons à chacune des douze parties demanderesses suivantes de fournir dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, auprès de la Caisse de Consignation, la somme de 500 euros (cinq cents euros), soit au total 6.000 euros (500*12), à titre de cautio judicatum solvi :

1. la société de Delaware SOCIETE2.) ;
2. de la société de droit étranger SOCIETE13.) LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE16.) ;
3. la société de droit cypriote SOCIETE14.) LTD ;
4. la société de droit étranger SOCIETE25.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE17.) ;
5. la société de droit mauricien SOCIETE16.) LTD ;
6. la société de droit mauricien SOCIETE17.) LTD ;
7. la société de droit étranger SOCIETE18.) LIMITED, établie et ayant son siège social ADRESSE18.) ;
8. la société de droit étranger SOCIETE19.), établie et ayant son siège social à ADRESSE19.) ;
9. la société de droit étranger SOCIETE20.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE20.) ;
10. la société de droit étranger SOCIETE21.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE20.) ;
11. la société de droit étranger SOCIETE22.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE20.) ;
12. la société de droit étranger SOCIETE23.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE20.) ; refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 8 mai 2025, à 9h00 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, bâtiment TL, salle TL. 0.11, au rez-de-chaussée de la Cité judiciaire, à L-2080 Luxembourg ; réservons le surplus ;

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ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

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