Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 11 mars 2025, a fait application de l'article 257 du Nouveau Code de procédure civile pour ordonner à douze sociétés demanderesses, dont plusieurs sont de droit étranger, de fournir une caution judiciaire (cautio judicatum solvi) d'un montant global de 6.000 euros, soit 500 euros par partie, dans un délai de quinze jours. La décision rappelle que la caution est due par les personnes non ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe ou d'un État lié au Luxembourg par une convention de dispense, et qu'elle ne peut être exigée lorsque la partie consigne la somme, fournit un gage ou justifie d'immeubles suffisants au Luxembourg (article 258). Le montant de la caution doit couvrir les frais et dommages-intérêts probables résultant de la procédure, sans constituer un obstacle insurmontable à l'accès à la justice. Le juge applique ces principes en retenant une somme jugée suffisante au regard de la nature du litige, réserve les autres demandes et refixe la cause. Il s'agit d'une ordonnance avant-dire-droit, limitant les débats à l'exception soulevée. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 29 juillet 2024, vingt-trois sociétés, parmi lesquelles une société de Delaware, une société chypriote, plusieurs sociétés mauriciennes et diverses sociétés de droit étranger, ainsi que plusieurs sociétés luxembourgeoises à responsabilité limitée et anonymes, ont assigné la société SOCIETE24.) S.àr.l. devant le juge des référés. Les demanderesses sollicitaient, sur le fondement des articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, la constatation d'un abus de droit et de voies de fait tenant au refus de la défenderesse de restituer des documents sociaux, comptables et corporate, en invoquant un prétendu droit de rétention, ainsi que la remise de ces documents sous astreinte. À l'audience du 27 février 2025, la défenderesse a soulevé in limine litis l'exception de cautio judicatum solvi à l'encontre de douze des parties demanderesses, à savoir celles ayant leur siège dans des États non visés par l'article 257, paragraphe 2. Elle a en outre contesté la capacité d'agir de certaines demanderesses, qui auraient été absorbées ou transformées, et la régularité du mandat de l'avocat de l'une d'elles. Elle a sollicité une caution de 10.000 euros par partie demanderesse concernée et une indemnité de procédure reconventionnelle. Le juge a décidé de limiter les débats, par ordonnance séparée, à la seule exception de cautio judicatum solvi. Les demanderesses ne contestaient pas le principe de la caution, mais seulement son montant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : d'une part, celle de savoir si les sociétés demanderesses, non domiciliées dans un État de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe ou dans un État lié par une convention de dispense, étaient tenues de fournir une caution judiciaire ; d'autre part, celle de la détermination du montant de cette caution, qui doit à la fois garantir l'exécution des condamnations éventuelles aux frais et dommages-intérêts et ne pas faire obstacle à l'accès au juge. Sur le premier point, le juge rappelle le régime de l'article 257, alinéa 1er, qui impose la caution aux demandeurs principaux étrangers, et les exceptions résultant du paragraphe 2. Constatant que les demanderesses concernées ne se prévalaient ni d'une convention internationale de dispense, ni de l'une des voies de l'article 258, il retient qu'elles devaient fournir la caution. Sur le second point, le juge s'appuie sur la jurisprudence de la Cour d'appel selon laquelle la somme est fixée en prévision des frais et dommages-intérêts probables, c'est-à-dire du montant vraisemblable des frais restant à la charge du demandeur en cas de succombance, ainsi que des dommages-intérêts pouvant résulter d'une demande reconventionnelle fondée sur la demande principale (Cour d'appel, 14 mars 2012, n° 36.170 du rôle). Il précise que le montant ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l'accès à la justice (Cour d'appel, 8 mai 2013, n° 38.575 du rôle, Pas. 36, p. 346). Au regard de la nature du litige et de l'ensemble des éléments du dossier, le juge estime suffisante la somme de 6.000 euros au total, soit 500 euros par partie, en réduisant ainsi la demande initiale de 10.000 euros. Le dispositif ordonne la consignation auprès de la Caisse de consignation dans quinze jours à compter de la signification, réserve le surplus, refixe la