La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière familiale, rappelle que la fixation de la résidence habituelle et du domicile légal d'un enfant mineur relève d'une appréciation souveraine guidée par le seul intérêt supérieur de l'enfant, les convenances personnelles des parents n'étant que secondaires. Saisie de l'appel d'une mère contre un jugement rendu par défaut qui avait fixé auprès du père le domicile légal et la résidence habituelle de quatre enfants communs, la Cour confirme cette fixation pour les deux plus jeunes, au motif que la séparation d'avec leurs sœurs aînées ne se justifie pas et que la mère, établie en Allemagne, n'apporte aucune preuve de la viabilité d'un hébergement principal. En revanche, elle accorde à la mère un droit de visite et d'hébergement élargi, en tenant compte de la pratique antérieure et des souhaits exprimés par les enfants. L'arrêt illustre la prééminence de l'article 374 du Code civil sur la cohésion de la fratrie et la place centrale de l'enquête sociale dans la formation de la conviction du juge. ## I. Faits et procédure Quatre enfants sont issus de l'union de PERSONNE1.), de nationalité portugaise, et de PERSONNE2.), de nationalité albanaise, séparés. Les deux aînées, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), résident auprès de leur père, tandis que les deux plus jeunes, PERSONNE5.) et PERSONNE6.), sont, selon les déclarations de la mère, hébergées auprès d'elle, ce que le père conteste. Par jugement rendu par défaut à l'encontre de la mère le 13 novembre 2023, le juge de première instance a fixé le domicile légal et la résidence habituelle des quatre enfants auprès du père, sans aménager de droit de visite et d'hébergement en faveur de la mère. Celle-ci a interjeté appel le 19 décembre 2023, sollicitant la fixation de la résidence des deux plus jeunes auprès d'elle, la décharge de sa contribution à la moitié des frais extraordinaires et l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement envers les aînées. Par arrêt du 3 juillet 2024, la Cour a reçu l'appel, ordonné une enquête sociale confiée au Service central d'assistance sociale, et accordé à titre provisoire un droit de visite encadré au sein du service « ERP » de l'AITIA. L'enquête a été déposée le 10 décembre 2024. Lors de l'audience du 19 février 2025, les parties ont précisé leurs positions : la mère sollicitait désormais la fixation de la résidence des cadettes auprès d'elle, tandis que le père, tout en acceptant un droit de visite usuel élargi, s'opposait à ce transfert. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle des deux plus jeunes enfants.** La question posée était de savoir si l'intérêt supérieur de PERSONNE5.) et de PERSONNE6.) commandait leur transfert auprès de la mère, alors que la décision de première instance avait été rendue sans que celle-ci ait été entendue. La Cour rappelle le cadre normatif applicable, tiré des articles 376 à 378 du Code civil, ainsi que de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, qui énumère les éléments que le juge peut prendre en considération : la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l'enfant, l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs, les résultats des expertises et les enquêtes sociales. Elle souligne que « c'est cependant l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit guider de manière prépondérante la juridiction » et que la détermination de la résidence procède d'une appréciation d'équilibre entre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l'enfant, son âge, sa santé, son caractère et son milieu familial. Constatant que l'enquête sociale ne permet pas de cerner l'intérêt supérieur des deux cadettes, la Cour relève que l'évolution de la situation, notamment la surmonté de l'addiction de la mère et le revirement du père sur le droit de visite, n'établit pas pour autant une résidence permanente de ces enfants auprès de la mère. Elle s'appuie alors sur l'article 374 du Code civil, qui dispose que l'enfant « ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si l'intérêt supérieur de l'enfant commande une autre solution ». Elle en déduit qu'aucun élément ne justifie de séparer les cadettes de leurs sœurs aînées pendant la semaine. Elle ajoute que la résidence de la mère en Allemagne entraîne des difficultés administratives quant à la scolarité des enfants, et que les affirmations contraires de la mère, faute de preuve, ne sauraient être retenues. Enfin, les