ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3d839940 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° CAL-2024-00324 (CH01)·12 mars 2025·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-12, n° CAL-2024-00324 (CH01)
Juridiction / SourceCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Référence / RôleCAL-2024-00324 (CH01)
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-2565d033a2ddbfd1e3d…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2025:20250312CH01CAL202) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 mars 2025 (n° CAL-2024-00324 (CH01)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, rappelle dans cet arrêt du 12 mars 2025 la rigueur des articles 815 et 827 du Code civil en matière de sortie d'indivision portant sur un immeuble impartageable en nature. Le juge saisi d'une demande de licitation ne dispose d'aucune marge d'appréciation dès lors que l'immeuble est le seul actif indivis et que les parties ne s'accordent pas sur un partage amiable : la licitation judiciaire s'impose, et ni la conjoncture du marché immobilier, ni la perspective d'une vente de gré à gré jugée plus avantageuse, ni l'exigence préalable d'un arrêté des comptes de l'indivision ne sauraient y faire obstacle. La décision réaffirme ainsi le caractère discrétionnaire du droit de sortie de l'indivision et la nature de mesure nécessaire à la protection des droits patrimoniaux de l'indivisaire que revêt la licitati
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D‘ALESSANDRO, greffier. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-12, n° CAL-2024-00324 (CH01) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 22 février 2024, comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit l’appel recevable, le dit non fondé, confirme le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.000 euros, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 mars 2025 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (CAL-2024-00324 (CH01)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Arrêt civil
Audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2024-00324 du rôle
Composition :
Rita BIEL, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Laetitia D‘ALESSANDRO, greffier.
Entre:
PERSONNE1.),
D-ADRESSE2.),
né
le
DATE1.)
à
ADRESSE1.),
demeurant
à
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de
Diekirch du 22 février 2024,
comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,
intimée aux fins du susdit exploit MULLER,
comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Bettendorf.
LA COUR D’APPEL
Statuant sur les demandes d’PERSONNE2.) tendant, notamment, à voir
ordonner la liquidation de l’indivision existant entre elle-même et
PERSONNE1.), ordonner le partage et la licitation de l’immeuble sis à LADRESSE5.), et à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de
1.000 euros par mois à titre d’indemnité de jouissance de l’immeuble indivis
à partir du 18 septembre 2018 jusqu’au déguerpissement et sur la demande
reconventionnelle formulée par PERSONNE1.) en relation avec des
sommes exposées dans l’intérêt de l’immeuble indivis, le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, par jugement civil contradictoire du 24 octobre
2023,a, notamment,
déclaré les demandes principale et reconventionnelle recevables en
la forme,
déclaré la demande principale recevable et fondée,
ordonné la liquidation et le partage de l’indivision existant entre
PERSONNE2.) et PERSONNE1.),
ordonné la licitation de la maison d’habitation sise à L-ADRESSE5.),
commis un notaire avec la mission de procéder à la conciliation des
parties si faire se peut, ainsi qu’aux opérations de liquidation et de
partage de l’indivision, de licitation de l’immeuble en indivision et de
l’établissement du décompte entre parties,
sursis à statuer pour le surplus et « réservé les autres demandes de
la demande principale et reconventionnelle » ainsi que les demandes
respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure,
laissé les frais et dépens de l’instance à charge de l’indivision à
partager.
De ce jugement, qui lui a été signifié par exploit d’huissier de justice du 19
janvier 2024, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice
du 22 février 2024.
L’appelant critique le jugement déféré en ce que les juges de première
instance ont ordonné, dès à présent, la licitation de l’immeuble indivis sis à
L-ADRESSE5.).
PERSONNE1.) considère qu’il importe de dresser dans une première phase
les comptes de l’indivision, aux fins de déterminer les droits de chaque partie
dans la liquidation de l’immeuble indivis. Il relève, en outre, qu’en raison des
fluctuations importantes actuelles sur le marché immobilier, une mise en
vente publique de l’immeuble risquerait d’être préjudiciable aux deux parties,
à défaut de prix de vente minimal fixé. Il considère qu’une vente de gré à gré
serait plus avantageuse, puisque les parties resteraient libres de déterminer
le prix de vente de l’immeuble en question. Il précise encore que l’expert
Lucien Melchior a évalué l’immeuble à 453.000 le 14 février 2020.
Au regard de ces considérations, il demande à la Cour, par réformation,
principalement, de dire non fondée la demande tendant à voir ordonner la
licitation de l’immeuble indivis, sinon, subsidiairement, de surseoir à statuer
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sur la licitation jusqu’à ce que les comptes relatifs à l’indivision,
respectivement le décompte entre parties, aient été dressés.
Il sollicite encore la condamnation de la partie intimée aux frais et dépens
des deux instances.
PERSONNE2.) conclut au caractère non fondé de l’appel. Tout en admettant
qu’une vente de gré à gré de l’immeuble indivis semble plus avantageuse
pour les parties, elle relève que PERSONNE1.) a bloqué toute tentative
d’arrangement et qu’un partage en nature n’est pas possible, de sorte qu’elle
n’aurait pas eu d’autre choix que de solliciter la licitation judiciaire de
l’immeuble indivis. L’argumentation de l’appelant qu’il y aurait lieu de
dresser, avant tout autre progrès en cause, les comptes de l’indivision et
qu’en attendant il y aurait lieu de surseoir à statuer ne serait pas pertinente,
en ce que les articles 815 et 827 du Code civil ne prévoiraient pas
d’exception. Au vu du caractère impartageable en nature du bien indivis, les
juges de première instance en auraient à juste titre ordonné, dès à présent,
la licitation.
PERSONNE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500
euros.
L’appelant conteste qu’il ait bloqué toute tentative d’arrangement amiable. Il
soutient, qu’il aurait formulé plusieurs propositions transactionnelles
raisonnables qui se seraient toutes heurtées à un refus catégorique de
l’intimée.
Appréciation de la Cour
La recevabilité de l’appel
L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas
spécialement critiqué à ces égards est recevable.
Le bien-fondé de l’appel
Conformément à l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à
demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins
qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.
L'article 827 du Code civil, applicable à toutes les indivisions, quelle qu’en
soit l’origine, retient le principe du partage des immeubles. Si ledit partage
ne peut se faire commodément, il doit être procédé à la vente par licitation.
La licitation d’un immeuble impartageable en nature faisant partie d’une
indivision constitue une mesure nécessaire à la protection des droits
patrimoniaux de l’indivisaire. Le droit de chaque indivisaire de sortir de
l’indivision est discrétionnaire. Lorsque l’indivision, outre les effets mobiliers,
ne comprend qu’un seul immeuble, qui est en outre impartageable en nature,
de sorte que des lots respectant l’égalité en nature des copartageants ne
peuvent être constitués, l’article 827 du Code civil en prévoit la licitation
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judiciaire si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur un partage
amiable.
La seule appréciation à faire par les juridictions est de savoir si les immeubles
ne peuvent pas se partager commodément.
Les parties sont propriétaires par indivis d’un immeuble sis à L-ADRESSE5.),
acquis par acte notarié du 22 décembre 2016 pour le prix de 480.000 euros.
Il s’agit du seul bien indivis à partager entre parties.
Le caractère impartageable en nature dudit immeuble n’est pas controversé.
Les termes impératifs de l’article 827 du Code civil s’opposent à ce que le
juge sursoie à statuer sur la demande en licitation, ou autorise les parties à
procéder à la vente de gré à gré, sauf le cas où toutes les parties le
demanderaient, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.
Au vu des positions divergentes des parties, les juges de première instance
ont donc retenu à bon droit que l’argumentation de PERSONNE1.) qu’une
vente de gré à gré de l’immeuble indivis serait plus avantageuse pour les
parties n’est pas pertinente. S’y ajoute que l’appelant ne fait état d’aucun
élément concret de nature à établir que la licitation préjudicierait aux droits
des parties.
Dans la mesure où il est acquis que l’immeuble litigieux est le seul bien
indivis à partager entre parties, l’argumentation de l’appelant qu’il y ait lieu,
avant toute autre progrès en cause, d’établir les comptes de l’indivision et le
décompte entre parties n’est, à défaut d’autre actif à partager, pas non plus
pertinente, en ce que la possibilité de la formation de lots de valeur égale ou
sensiblement égale permettant, le cas échéant, un partage en nature est
d’ores et déjà à exclure.
Pour être complet, il convient de préciser que si l’appelant a des créances à
faire valoir à l’égard de l’indivision, celles-ci, à les supposer établies, font
partie du passif de l’indivision et elles sont donc, en principe, à payer au
moyen du produit de la vente de l’actif et leur potentielle existence milite en
faveur d’une licitation de l’immeuble litigieux en l’absence d’autres actifs de
l’indivision. Le même raisonnement vaut pour le solde du prêt hypothécaire
duquel est grevé l’immeuble en question.
L’appel n’est donc pas fondé et le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il
a ordonné la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE5.).
Les demandes accessoires
La demande d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure
est à déclarer fondée pour le montant de 1.000 euros, en ce qu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge des frais non compris dans les dépens.
Au vu de l’issue du litige en première instance, les juges de première
instance ont laissé, à juste titre, les frais à charge de l’indivision.
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Au vu de l’issue de l’instance d’appel, les frais et dépens de cette instance
sont à mettre à charge de l’appelant au vœu de l’article 238 du Nouveau
Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
dit l’appel recevable,
le dit non fondé,
confirme le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de
procédure de 1.000 euros,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
